CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e75
700 du code de procédure civile ; * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216c
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution des sommes récupérées par le département de la Charente à la succession de [C] [J] 21- Aux termes de l'article L.132-8 du code de l'action sociale
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4f1
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
64a7af973bcaf505db69641a
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
64a7af963bcaf505db696410
64a7af953bcaf505db696400
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
3 mai 2023
328 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6438f225a942a604f5e9334f
4 avril 2023
En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
1re chambre sociale
68130514e66d7f6b7b71ee21
30 avril 2025
Le 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Béziers a condamné la société O BOUCHER au paiement de sommes de 320' à titre de rappel de salaire, de 32' à titre de congés payés sur rappel de salaire,
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d4
9 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
64a7af983bcaf505db69641c
64a7af993bcaf505db696426
DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b2
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d15
10 janvier 2025
[M] à payer à la société Benta [Localité 18] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [M] aux dépens.
11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80f1
7 juillet 2022
L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e866
10 avril 2025
- Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - Vu les articles L.3253-
Page 69 sur 266