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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a240347ca18b0008e583d2
12 janvier 2024
[W] et mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [12] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f2
4 décembre 2007
Article 16. 0. 3. " Réglementation " du marché du lot No 16) et étant protégés contre l'incendie par GAZ extincteur.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6fb
23 avril 2024
[P] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, il incombe au prestataire de services de paiement de démontrer que les opérations contestées sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Pôle 4 - Chambre 5
633e702df8faf13e2e973dd3
5 octobre 2022
Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Ch. Sociale -Section A
659e45fd55379800088471fc
9 janvier 2024
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.
Chambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice.
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; sur les heures supplémentaires : - de constater qu'il a effectué
Juge des référés
ORCA_25PA02583_20250901
1 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivé. ".
660cf25b7c1ccb0008628c95
2 avril 2024
la rupture injustifiée de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
En application de l'article L 252-A précité et de l'article L 1671-5 du code général des collectivités territoriales, un tel titre de recette constitue un titre exécutoire permettant son exécution forcée
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