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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
635b71edb201587f74be02ee
27 octobre 2022
EUROMAF [Adresse 3] [Localité 15] représentée par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42 S.A.S.
1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b4
6 avril 2023
COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me LEROY DES BARRES - SCP SOREL & ASSOCIES LE : 06 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° - Pages N° RG
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
[E] [S], ingénieur, pour développer une barre de kitesurf innovante. M. [S] s'est engagé dans cette collaboration sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 24 avril 2014, M.
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
secteur des Graimperiaux " que le déclassement d'un hectare d'espace boisé classé sera compensé par le classement de nouveaux espaces boisés et la préservation des neuf dixièmes du parc du château de la Barre
Chambre Sécurité Sociale
627df90d0d41e0057d43e552
10 mai 2022
Traumatisme thoracique, foyer de contusion pulmonaire des bases bilatérales, épanchement pleural bilatéral, fracture T11 associée à un tassement avec recul du mur postérieur, fracture arc postérieur de
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c4c
7 août 2024
L'intéressée fait valoir le caractère indicatif du barème, les pièces médicales qu'il produit notamment celles rentes et sa situation professionnelle.
Chambre 4-8a
69d74964cdc6046d479cefab
8 avril 2026
Elle expose que : Mme [F] [K] souffre bien d'une limitation légère des mouvements du poignet, ce qui correspond au taux prévu par le barème indicatif et au rapport de consultation du docteur [U] ;
4ème Chambre Section 3
697321decdc6046d47644a74
22 janvier 2026
Le barème annexé à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
15e Chambre B
616359e21416be03751aa55a
26 mai 2011
[G] produit d'ailleurs une brochure émanant de l'UNIM aux termes de laquelle il est spécifié que le taux d'incapacité tient toujours compte de l'aspect professionnel et que le barème professionnel prévoit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - en retenant que le barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'avait qu'une valeur indicative
Avis
CADA:20160050
18 février 2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme
Chambre sociale
69cf54c3cdc6046d47f2da68
2 avril 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) » L'incapacité permanente
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfd37f394d0f8f666ca
3 mai 2023
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article
5e chambre Pole social
69736bebcdc6046d476a3d2d
et rappellent que : 'le barème n'a qu'un caractère indicatif.
69736befcdc6046d476a3d3e
Chambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598e7
29 juillet 2025
Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.
2EME PROTECTION SOCIALE
65af64f6b6c6260008b52f01
22 janvier 2024
S'agissant du barème applicable, la caisse primaire d'assurance maladie expose qu'il convient d'appliquer le chapitre 4.2.1.11 du barème relatif aux accidents du travail visant les névroses post-traumatiques
Chambre Sociale
6a225be8cdc6046d473803ce
4 juin 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Chambre 4 SB
6a1a77c6cdc6046d47751bf8
28 mai 2026
Le barème d'invalidité en matière d'accidents du travail stipule que les séquelles résultant de lésions isolées "seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3e8cdc6046d47899500
21 mai 2026
Le tribunal a écarté le taux d'IPP proposé par l'expert de 18 % considéré comme étant sans corrélation avec les constats et le guide barème.
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