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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391a
13 avril 2023
13 avril 2023
et au besoin condamné Mme [T] [F] à verser à M.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c27
17 octobre 2024
17 octobre 2024
juge des contentieux de la protection a : - au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, dès à présent et par provision, vu l'urgence, - constaté la résiliation du bail
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389633
18 avril 2024
18 avril 2024
. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2017, Madame [B] [I] a consenti à Madame [J] [D] veuve [Y], un bail à usage d'habitation, portant sur un logement situé, [Adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37475a2d196dbc1912f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Des loyers étant demeurés impayés, la société 3RConcept a fait délivrer à la société JSP Multiservices un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de
Source officielleChambre 1-2
660f94e3a40f8b0008cb71c3
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] [G] ont donné à bail à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e1ec25a97f0381f5261
22 janvier 2015
22 janvier 2015
17 octobre 2011, la société civile immobilière DE L'ECOLE a sous-loué à la SARL NOUVEL ALBERT 1er un immeuble à destination d'hôtel-restaurant sis [Adresse 1] pour la durée restant à courir du crédit-bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 10 juin 1999, Mr [Z] [V] et Mlles [O] et [B] [V] ( les Consorts [V]), ont consenti le renouvellement du bail commercial les liant à la SARL LA ROSE
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119db96f0d304f138e5ed9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la reprise effective des lieux et condamner solidairement M.
Source officielle8ème chambre
695f8214cdc6046d479bae8d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte du 3 février 2023, M. et Mme [P] ont fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de constat de la résiliation du bail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105dbbf9fd47c90a13860
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du bail liant les parties.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Prononcé en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 19 février 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858da4ff9ec259c094e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
contrat de bail et à la jouissance paisible de ses voisins.
Source officielleChambre 1-2
679336becc9763289b7251d0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle relève que, si le contrat de bail, objet du litige, présente une nature commerciale, il porte également sur un appartement à usage d'habitation constituant le domicile du gérant de la société.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdd
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la résiliation du bail, Selon l'article L 145-41 du code du commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7165
4 avril 2024
4 avril 2024
Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a8859841
1 juillet 2015
1 juillet 2015
en vue de la transformation du local en restaurant, à laquelle elle aurait renoncé en régularisant un bail définitif pour une activité « tous commerces » le 30 mai 2008, que de surcroît, le bail stipule
Source officielleChambre 1-7
64a7af143bcaf505db696288
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'avoir à quitter les lieux donnés à bail ,délivré en application de la présente décision et avec le concours de la force publique si besoin est
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'intimée soutient qu'à l'issue de la période initiale, le premier bail a cessé pour laisser la place à un bail renouvelé, le bail initial indiquant qu' 'à l'expiration du présent bail, un nouveau contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Qu'il y a donc lieu, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, de prononcer la résiliation du bail en cause à la date Qu'il y a donc lieu, et sans qu'il soit
Source officiellePage 69 sur 651