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Par conclusions déposées le 26 octobre 2011 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, l'UNEDIC agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS élisant domicile au CGEA Ile de

ET AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant

Huissier de Justice associés à ORLÉANS en date du 17 juin 2016D'UNE PART II - Monsieur Rolf X... agissant en qualité de liquidateur de la société DANTEC-BESCHICHTUNGEN Gmbh (société de droit allemand) Élisant

des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

(demie soeur) Elisant domicile chez Me Jean-Charles NEGREVERGNE [...] [...] comparante en personne, assistée de Me Morgane LAMBRET substitué Me Lucie DESENLIS de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS,

Mihail X..., demeurant Élisant domicile chez son avocat Me Antoine Y...-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

de JORNA de la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0278 EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

MARCINKOWSKI, Greffier lors des débats ert de Noëlle KLEIN greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 10 Août 2011 par Monsieur Igor Y..., élisant

élisant domicile chez son avocat au Cabinet de Me Julien DAMAY ...

(MINEUR) Elisant domicile auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance CONSEIL GENERAL DE LOIRE-ATLANTIQUE-3 quai Ceineray 44041 NANTES CEDEX Intimé, comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle POULARD-CHOBLET

domicile au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats [Adresse 4] [Localité 8] Société ANTAREM CONSEIL, société de droit belge Prise en la personne de son Administrateur Élisant domicile au cabinet

répertoire général : N° RG 18/02060 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B44XY Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Octobre 2017 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANTS Société SELAS [E] Elisant

non les locations bénéficiant du "bail mobilité" issu de l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, alors même que les deux types de locations visent une clientèle de passage n'y élisant

non les locations bénéficiant du 'bail mobilité' issu de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors même que les deux types de locations visent une clientèle de passage n'y élisant

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société de droit de l'État de Californie, Priseen la personne de ses représentants légaux ayant son siège social au [Adresse 33], États-Unis d'Amérique Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL

AREL FORMATION Prise en la personne de son Président Elisant domicile au cabinet Boutron - Marmion Associés [Adresse 8] [Localité 10] S.A.S.