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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ed8a711750dbd9693ff479
25 août 2023
Vu le principe de liberté d'installation des professions libérales; En l'absence de preuve contraire, l'accord de conciliation des parties doit être regardé comme ayant été librement négocié et n'est
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
B... a sollicité des services de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».
1ère Chambre
69f2eba1cdc6046d470d248a
29 avril 2026
[O] [T], occupant sans droit ni titre, de libérer le logement situe au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 3] et de restituer les clés dès la signification du jugement, -dit qu'à défaut pour M.
Chambre 1-11 HO
6a1fc0f0cdc6046d47ea43ab
28 mai 2026
adressée : par courriel le : 29 Mai 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Rétention Administrative
6a113ac7cdc6046d47a69f04
21 mai 2026
J'ai été libéré le 19 avril 2026. [Localité 2].... la justice française ..... J'ai un titre de séjour, je travaillais. Depuis 2010, je suis handicapé à 80 %. J'ai le certificat du docteur.
CHAMBRE CIVILE
69fc2fe3cdc6046d47e42591
6 mai 2026
contentieux et de la protection d'[Localité 2] a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 août 2024 ; - ordonné à M [N] [H] [S] de libérer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02598_20230424
24 avril 2023
trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession libérale
Chambre 1-4
69d8a10dcdc6046d47bd0f75
9 avril 2026
SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bd7cdc6046d47a17746
30 avril 2026
condamné la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] aux dépens, - autorisé, si elle en avait fait l'avance sans en avoir reçu provision, la société d'exercice libéral
Pôle 1 - Chambre 13
69facfcacdc6046d47bf5ab5
5 mai 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].
Chambre Etrangers/HSC
69eafa46cdc6046d4756d0d4
23 avril 2026
Par requête du 20 avril 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [K] [O], exerçant en qualité d'infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle d'activité par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], devenue
Chambre civile 1-7
69d8861dcdc6046d47b9ec9b
8 avril 2026
Sur la privation illégale de liberté, les tardives levée d'écrou de notification du placement en rétention et d'atteinte des droits en rétention En vertu de l'article L.741-6 du code de l'entrée et
ETRANGERS
69d888c8cdc6046d47ba6d82
Il estime que cette irrégularité de forme doit entraîner l'illégalité de la décision de placement en rétention et sa remise en liberté.
C.E.S.E.D.A.
69d89e7fcdc6046d47bcd43c
[T] qui a eu la parole en dernier, indique souhaiter retrouver sa liberté et sa compagne. Il a précisé vouloir travailler et être prêt à se présenter à chaque convocation.
6a1fc0ebcdc6046d47ea4351
Mai 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
CHAMBRE DES REFERES
6a226508cdc6046d47396373
4 juin 2026
[P] n'apporte pas la preuve de l'absence d'intention libérale et que le jugement a inversé la charge de la preuve, en se fondant au surplus sur un rapport d'expertise pour évaluer l'appauvrissement qui
6a0fe8c9cdc6046d4787bc05
Par requête du 19 mai 2026 le Préfet du Lot-et-Garonne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande
Chambre 3-1
6a0ffc6bcdc6046d478a9672
contractuelle Vu l'absence de contrat Vu le principe de liberté contractuelle - juger l'appel recevable en la forme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon de Provence
Premier président
6a192b87cdc6046d47548b6d
22 mai 2026
Saisi par le Préfet aux fins de contrôle à l'issue du délai de douze jours, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés en matière de soins sans consentement de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.