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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, -d'ordonner la mainlevée des neuf saisies-attribution et de la saisie de la licence d'exploitation de débit de boisson
16e chambre
5ffc71425f9f2048b2d04d3d
7 janvier 2021
et sa dénonciation sont entachées de nullité ; qu'en effet, l'acte de saisie a été délivré en vertu d'un acte authentique en date du 25 juin 2018 et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution a été
CHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e2147c7caf29d4c4f87
3 avril 2025
la saisie au débiteur.
Pôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
de la saisie ; - ordonner la mainlevée de la saisie-vente ; A titre subsidiaire, infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation du procès-verbal de saisie-vente du 26
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef6
19 mai 2000
et avril 1997 étaient suffisantes pour désintéresser la SCP LISSARRAGUE et DUPUIS, au titre de cette saisie qui dès le 1 er juillet 1997 n'avait plus lieux d'être maintenue ; Que, en conséquence la saisie
2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79c6
7 juillet 2022
l'acte de dénonciation de la saisie-attribution n'entraîne pas la nullité de celui-ci et ne constitue pas un grief privant Monsieur [K] de la possibilité de contester la saisie elle-même, - juger que
JEX
68e8963ef14914fb075ebca7
9 octobre 2025
saisie à la somme de 251,59 euros.
Chambre 1-9
65b35af81d7564000872dba8
25 janvier 2024
en saisie-vente doit être annulé.
6253ca90bd3db21cbdd8b5ee
14 septembre 2001
Cette saisie a été pratiquée le 7 juillet 1998.
6349002d63d497adffda41b4
13 octobre 2022
de saisie-attribution du 15 mai 2014 ; à titre subsidiaire, Sur la nullité de la saisie-attribution en raison de la violation des principes de territorialité et d'unicité du patrimoine, constater
Chambre commerciale
6a17d6e9cdc6046d47317334
27 mai 2026
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
6253c97ebd3db21cbdd887bd
29 juin 2006
sur la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution, II.
6253ca4cbd3db21cbdd8a982
28 janvier 2008
Par jugement du 2 février 2005, la juridiction saisie, après avoir constaté que la saisie conservatoire du 3 juillet 2001 est abusive, a débouté les demandeurs de leurs prétentions tendant à l'indemnisation
6711fadc7603bf88a1884977
17 octobre 2024
Ces saisies ont été dénoncées aux époux [J] le 29 novembre 2022.
66878ce105d6f7f678d491c8
4 juillet 2024
Des saisies-attribution ont été pratiquées antérieurement à la saisie-attribution litigieuse.
67932fea9097fd849ae8ac76
23 janvier 2025
Cette saisie s'est révélée entièrement fructueuse.
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
Il a également estimé que la saisie-attribution étant entièrement fructueuse, il ne pouvait accueillir aucune demande de délais de paiement en raison de l'effet immédiat de la saisie-attribution résultant
Pôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb54303857446
11 février 2016
saisie le 7 avril 2014.
6253cd95bd3db21cbdd93bf4
15 décembre 2016
CARPA de Marseille en contrepartie de la mainlevée des saisies-conservatoires.
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5f
21 janvier 2010
, entachées d'irrégularité, au motif que la saisie massive et indifférenciée est disproportionnée au but poursuivi ; Mais attendu qu'au moment où la saisie est effectuée, les agents ne peuvent pas traiter
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