CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
695f8214cdc6046d479bae8d
7 janvier 2026
expulsée, en un lien que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d9
19 janvier 2023
articles 1100 et suivants du code civil, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4684,26 € au titre des loyers et charges impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation
1ère Chambre civile
652f78b2b053208318995960
17 octobre 2023
Des factures sont demeurées impayées malgré une sommation de payer en date du 24 janvier 2020.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXLW S.C.I. FIM-IMMOc/SA ALLIANZ IARD
6448c0835ca6d8d0f8ef67ff
25 avril 2023
où, comme l'a rappelé la cour de cassation, la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge, porte intérêt dès la sommation
Chambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
Par acte du 14 octobre 2020, la société SCCV La Plage a fait sommation à la société AMK La Plage de procéder à la réception contradictoire des biens le 21 octobre 2020, date reportée au 4 novembre 2020
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd12eb797effb0701ac
19 juillet 2022
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 mai 2022,.la société Les Adrets demande à la cour de : - confirmer la décision déférée - faire sommation à la société LES ADRETS de remettre les contrats de
Chambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5cac0
1 juillet 2022
[M] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -supporter le coût des dépens, en ce compris les procès-verbaux des 26 août et 13 novembre 2020, et la sommation
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdc1
9 octobre 2025
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toute demande plus ample ou contraire - condamné Mme [D] aux dépens comprenant les frais de sommation,
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a546ecdc6046d47895657
15 janvier 2026
Par un acte du 21 novembre 2022, Maisons et Cités a fait sommation à Mme [G] de quitter le logement situé [Adresse 6], de payer la somme de 1 289,66 euros en principal et de restituer les clés.
Sociale C salle 1
6639c3cc941311000823868b
19 avril 2024
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces
6789f70839ae1759ccf606d0
16 janvier 2025
des copropriétaires les sommes suivantes: * 6 527,88 euros au titre des charges échues au 31/08/2021 (appels de charges et travaux au 01/07/2021 inclus) outre intérêts au taux légal à compter de la sommation
2ème Chambre
686dfcae2abc72c5727a02a7
8 juillet 2025
Le 23 juin 2021, la SARL construction installation réhabilitation aménagement (CIRA) a fait sommation à la SCI Atatel de payer une facture d'un montant de 26 907,19 euros pour l'évacuation de la vitrine
6791dcc5de5aa0323224da2c
22 janvier 2025
somme de 14.450 euros correspondant à la période de décembre 2020 à mai 2022, montant à parfaire au jour de l'audience ; - condamner Mme [E] au paiement de la somme de 63,25 euros au titre de la sommation
5ème Chambre
659f9ac93328fa00087a2774
10 janvier 2024
[P] [I] a, par acte d'huissier du 5 juillet 2019, fait délivrer à Mme [Y] [K] une sommation de payer les loyers Ce commandement est resté sans effet.
Chambre civile 1-6
65a0f87b383a880008fd0960
11 janvier 2024
[F] après une sommation de restituer restée infructueuse, délivrée le 9 août 2012, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 23 avril 2013, liquidé l'astreinte
CHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14e0
20 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice remis à personne le 28 août 2023, Mme [U] épouse [X] a délivré une sommation de payer à M. [S] la somme de 19 514,22 euros.
5fca5972ef4edd2e112f0699
17 novembre 2020
Incidemment, la sommation interpellative délivrée à la société SOCOTEC le 29 mai 2015 ne portait d'ailleurs pas sur le point de savoir si l'auteur du rapport faisait partie de l'effectif de la société.
1ère Chambre
6a1fb895cdc6046d47e8fa1b
2 juin 2026
MOTIVATION Sur la demande tendant à écarter la pièce n° 15 La sci [Y] demande à la cour d'appel d'écarter la pièce n° 15 de ses contradicteurs, soit une sommation interpellative faite à Mme [C],
1ère chambre civile
5fdcdddd994f0448aad44c0b
6 novembre 2017
Sur le point de départ des intérêts La SMABTP soutient que les assignations délivrées par la société CQFD ne valent pas sommation de payer au sens de ces dispositions.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
Montfis manque en fait dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie des parts sociales litigieux mentionne bien la sommation
Page 69 sur 474