CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 130 résultats pour « absence de formalités légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05160_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée et qu'en l'absence de consignation, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe79cdc6046d47578a9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] [V] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 508273984, au capital social de 7 500 euros, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66274ef6c1c6ed00087b3d47

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le fond, il relève une absence de diligences suffisantes et faite la demande d'une assignation à résidence. Ces moyens et demandes sont recevables.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] [V] s'était absenté au mois d'août 2020 pour ses congés au vu du bulletin de paie produit par la SARL J2GS Technologie mentionnant pour le mois d'août «absence pour congés payés, pris 25 jours et un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e479755379800088472c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

HKL ET PARTENAIRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb0b8d0ccf000877e507

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La vente n'a pas été formalisée par un écrit. La visite vétérinaire d'achat a conclu à un pronostic sportif favorable.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[G] [N] et une absence de vérification par la société Storti de la régularité de la situation de M. [G] [N].

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/07552 APPELANTE : SCI BRAMOH prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac2

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

NATEXIS BAIL, anciennement dénommée DOMIBAIL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 45 Rue Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP Hervé

Source officielle
CA

5e Chambre

642fb7cbcece1704f5747ad4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ou médecins-experts apportent leur concours, la formalité de la déclaration préalable à l'embauche ne peut être imposée en ce qui les concerne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92419

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

François X... un commandement aux fins de saisie vente de biens mobiliers portant sur la somme de 55 768 ¿, montant du prix de vente, des intérêts légaux et des frais.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee103029105dbedbed1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ds lors, les faits d'absence reprochés à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba61ea6533065f551eb8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de transmission des conditions générales, et notamment l'absence de faculté de rétractation, Constater que le contrat n'a pas été négocié de bonne foi et n'a pas été légalement formé, En conséquence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674158cdc6046d473a830c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[S] ou à l'organisme de prévoyance ; - l'absence de DUER sur la période 2019-2021 : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070204

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MICHELIN JOEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73580d42fcd969e7cf3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

suivant, le juge d'instance de Saint-Nazaire a fait injonction à Mme [H] [X] de payer à la société CA Consumer finance, anciennement dénommée Sofinco, la somme de 1 835,48 euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

APPELANTE SCI LES RIGON agissant par la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'expiration de la durée du cautionnement, la mainlevée du cautionnement interviendra automatiquement sans restitution de l'original des présentes, ni autre formalité.

Source officielle

Page 69 sur 1007

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.