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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée et qu'en l'absence de consignation, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros.
Chambre Commerciale
69eafe79cdc6046d47578a9b
23 avril 2026
[F] [V] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 508273984, au capital social de 7 500 euros, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse
Rétention_recoursJLD
66274ef6c1c6ed00087b3d47
22 avril 2024
Sur le fond, il relève une absence de diligences suffisantes et faite la demande d'une assignation à résidence. Ces moyens et demandes sont recevables.
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13c
18 juillet 2024
[S] [V] s'était absenté au mois d'août 2020 pour ses congés au vu du bulletin de paie produit par la SARL J2GS Technologie mentionnant pour le mois d'août «absence pour congés payés, pris 25 jours et un
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.
Pôle 1 - Chambre 3
659e479755379800088472c6
9 janvier 2024
HKL ET PARTENAIRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
La vente n'a pas été formalisée par un écrit. La visite vétérinaire d'achat a conclu à un pronostic sportif favorable.
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
[G] [N] et une absence de vérification par la société Storti de la régularité de la situation de M. [G] [N].
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/07552 APPELANTE : SCI BRAMOH prise en la personne de son représentant légal
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac2
12 décembre 2001
NATEXIS BAIL, anciennement dénommée DOMIBAIL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 45 Rue Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP Hervé
5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
ou médecins-experts apportent leur concours, la formalité de la déclaration préalable à l'embauche ne peut être imposée en ce qui les concerne.
6253cd19bd3db21cbdd92419
13 mai 2015
François X... un commandement aux fins de saisie vente de biens mobiliers portant sur la somme de 55 768 ¿, montant du prix de vente, des intérêts légaux et des frais.
Chambre 4-6
64a8fee103029105dbedbed1
7 juillet 2023
Ds lors, les faits d'absence reprochés à M.
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba61ea6533065f551eb8
4 avril 2025
de transmission des conditions générales, et notamment l'absence de faculté de rétractation, Constater que le contrat n'a pas été négocié de bonne foi et n'a pas été légalement formé, En conséquence
4eme Chambre Section 2
69674158cdc6046d473a830c
13 janvier 2026
[S] ou à l'organisme de prévoyance ; - l'absence de DUER sur la période 2019-2021 : M.
62da3de02eb797effb070204
21 juillet 2022
MICHELIN JOEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.
2ème Chambre
64bb73580d42fcd969e7cf3f
21 juillet 2023
suivant, le juge d'instance de Saint-Nazaire a fait injonction à Mme [H] [X] de payer à la société CA Consumer finance, anciennement dénommée Sofinco, la somme de 1 835,48 euros avec intérêts au taux légal
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
APPELANTE SCI LES RIGON agissant par la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
A l'expiration de la durée du cautionnement, la mainlevée du cautionnement interviendra automatiquement sans restitution de l'original des présentes, ni autre formalité.
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