Sauf dispositions contraires, une indemnité d'occupation est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis.

Elle prétend avoir apposé uniquement sa signature au bas d'un acte vierge, de sorte qu'elle n'aurait pas eu conscience de la portée de l'acte.

Par acte d'huissier délivré le 14 mars 2019, Mme [T] [M] veuve [S], Mme [W] [S], Mme [C] [S] épouse [J], Mme [K] [S] épouse [Y] et M.

Il conclut donc à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2017, M.

J... ainsi que l'acte au rapport de Me E...

par l'occupation de ce domaine à la clinique.

Par acte du 19 novembre 2015, la société Pram a sollicité le renouvellement du bail, que la bailleresse a refusé par acte du 17 février 2016, donnant à la preneuse congé pour le 31 mars 2016 à minuit avec

Il admet 'le bail lui-même, ce qui, comme relevé par le jugement, est admis par tous'. Dont acte.

Par acte du 20 mai 2009, la bailleresse a fait ensuite assigner les époux X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2023, la société Immoleo a fait délivrer à M.

[E] et 428/616ème pour Mme [D], - donné acte à M.

Denis X...a notifié aux locataires les faits relevés au cours d'une visite des lieux effectuée le 27 de ce mois et a indiqué prendre acte de leur volonté d'effectuer des travaux de remise en état du bâtiment

[T] a relevé appel de ce jugement intimant M. et Mme [H] et la société Action logement .

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

[F] a relevé appel de cette décision en critiquant ses dispositions relatives au prononcé de son expulsion, de sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et aux dépens et au rejet du surplus

[M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 499,83 euros par mois, - dit que cette indemnité d'occupation

-Rose X... et leur a donné acte de leur accord pour que Madame X... occupe le rez de chaussée de la villa commune.

- sur le montant de l'indemnité d'occupation.

Pour ordonner l'expulsion, le premier juge a, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le bien indivis était occupé par Mme [V] [P], estimé que la vente du bien ne pouvait s'envisager dans de