seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ailleurs, en application de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou

procédure.

frais engagés par Mme [P] [G], puisqu'il a réglé la somme de 3.441,33 euros, ' s'agissant des frais irrépétibles puisqu'il a réglé la somme de 1.500 euros.

Sur le moyen pris en sa première branche : La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure.

Tec. avec son assureur la société MAF et la société Art du Toit et son assureur la SMABTP à régler à M. et Mme [F] une indemnité de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 janvier 2011, la République du Congo sollicite le rejet du recours et la condamnation de GAT à lui payer 150.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le 22 décembre 2023, la banque a déclaré ses créances au passif de cette procédure collective.

par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire

Mme [Y] à lui payer la somme de 5'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

CCI applicable aux arbitrages se déroulant sous l'égide de la CCI. 43- Le contenu de l'obligation de révélation n'est pas précisé, l'article 1456 du code de procédure civile ayant consacré la règle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logikaya a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de

Elle sollicite enfin condamnation solidaire de la SA CHARTIS EUROPE et de la SAS APPLEXION à lui payer la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

des paiements, mais pour exercer une pression procédurale dans le cadre d'une procédure parallèle au fond.