Dans tous les cas, ils entendent que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1736, IV du code général des impôts).

[K] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

L'administration fiscale, considérant que le compte courant débiteur de la SNC BSA constituait une charge augmentative du prix au sens de l'article 726 du code général des impôts, a notifié, le 28 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1737 du code général des impôts.

700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 207, III-3 de l'annexe II du code général des impôts, parle à cet égard d'une "attestation" mentionnant le montant de la taxe déductible pour la société FLIP, comme le lui impose l'article 207

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

544 du Code civil, Vu les articles 678 et 679 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, Vu le rapport de l'expert M.

L'article 885 O bis du même code admet que, sous certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés soient également considérées comme des biens professionnels.

du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV et concluait à un total de droits rappelés à hauteur de 456 500 euros.

vivante ou ayant eu des descendants et des dispositions de l'article 777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré.