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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6364bbb0e405357f749eaaca

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Source officielle
CA

Première Présidence

633d1ff162f5393e2eb449dd

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Cette facture se détaille comme suit : - constitution : 100 euros, - conclusions (x3) : 716,66 euros, - plaidoirie : 250 euros, - secrétariat : 100 euros, Total HT de 1166,66 euros soit un total

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

669a01a9bf9da27f384b0e42

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par courrier daté du 9 juillet 2024, tamponné et transmis par le pôle des usagers du centre hospitaliser le 9 juillet 2024 au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme [Z] [Y] [J] en a interjeté appel.

Source officielle
CA

Première Présidence

6571723a97a1498318ad6c79

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il y a donc lieu à l'application de l'article 10 précité, selon lequel, en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Seule la possibilité de recourir à justice a justifié, ajoute t-elle, le refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité dont elle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa563

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

; Considérant qu'il rappelle qu'aux termes de l'article L 132-2 ancien du code des assurances le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit pour toute cession ou constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e1

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

licencié pour faute grave par courrier du 12 octobre 2007 pour les motifs suivants : " Suite à votre mise en examen pour détournement de fonds, complicité de délit de blanchiment, falsification et usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01379_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

C... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l’alinéa onze du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df66aaebb88318fda5a4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

- l'administration fiscale a réintégré, à tort, dans ses résultats imposables, sur le fondement de l'acte anormal de gestion, les dépenses liées aux travaux immobiliers effectués dans les locaux à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par ailleurs, la constitution d’une provision ne ferait pas obstacle à la restitution des sommes provisionnées dans l’hypothèse où le risque ayant motivé sa constitution ne se réaliserait pas.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par ailleurs, la constitution d’une provision ne ferait pas obstacle à la restitution des sommes provisionnées dans l’hypothèse où le risque ayant motivé sa constitution ne se réaliserait pas.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616409091826438d67225969

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Arguant de nuisances sonores émanant de la machinerie de l'ascenseur constitutives d'un vice caché, les époux [U], après dépôt du rapport de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00182_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B soutient que : * il était usager de la voirie qui relève de Dijon métropole ; * le défaut d'entretien normal ressort des éléments produits ; * il a subi un préjudice corporel, que seule une nouvelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ce

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

par la prescription, étant dirigeant de fait ou de droit des sociétés par action simplifiés (EDIT 66 SAS et FAIRE PART EDITION SAS) fait, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de cette société, un usage

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37978d1bc2605de4b4624

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'acte notarié constitutif de cette servitude en date du 20 septembre 1994 prévoit que les frais d'entretien et de restauration du chemin en question sont à la charge des utilisateurs au prorata du nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e04

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Lors de la constitution de cette société, madame Z... a apporté une somme de 49.500 FF et est devenue actionnaire majoritaire en détenant 495 parts sur 500, les 5 autres parts étant détenues par Armand

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

De plus, le ministre rappelle que le Conseil constitutionnel qualifie l'amende civile que le juge civil peut prononcer à la demande du ministre, d'amende pécuniaire non pénale.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6904781dc057dee7956

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel et à raison des

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d7f1c2315e26d1a0fc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le règlement intérieur usagers/stagiaires précise dans sa partie II article 9.2.

Source officielle

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