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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6364bbb0e405357f749eaaca
3 novembre 2022
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Première Présidence
633d1ff162f5393e2eb449dd
3 octobre 2022
Cette facture se détaille comme suit : - constitution : 100 euros, - conclusions (x3) : 716,66 euros, - plaidoirie : 250 euros, - secrétariat : 100 euros, Total HT de 1166,66 euros soit un total
Chambre des étrangers-JLD
669a01a9bf9da27f384b0e42
18 juillet 2024
Par courrier daté du 9 juillet 2024, tamponné et transmis par le pôle des usagers du centre hospitaliser le 9 juillet 2024 au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme [Z] [Y] [J] en a interjeté appel.
6571723a97a1498318ad6c79
6 novembre 2023
Il y a donc lieu à l'application de l'article 10 précité, selon lequel, en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune
Sociale B salle 1
60363a0a2b47519c1738b368
27 novembre 2015
Seule la possibilité de recourir à justice a justifié, ajoute t-elle, le refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité dont elle
Pôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa563
7 juin 2011
; Considérant qu'il rappelle qu'aux termes de l'article L 132-2 ancien du code des assurances le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit pour toute cession ou constitution
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e1
14 mai 2013
licencié pour faute grave par courrier du 12 octobre 2007 pour les motifs suivants : " Suite à votre mise en examen pour détournement de fonds, complicité de délit de blanchiment, falsification et usage
Juge des référés
ORCA_25TL01379_20260224
24 février 2026
C... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l’alinéa onze du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
3ème Chambre
6528df66aaebb88318fda5a4
12 octobre 2023
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
- l'administration fiscale a réintégré, à tort, dans ses résultats imposables, sur le fondement de l'acte anormal de gestion, les dépenses liées aux travaux immobiliers effectués dans les locaux à usage
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Par ailleurs, la constitution d’une provision ne ferait pas obstacle à la restitution des sommes provisionnées dans l’hypothèse où le risque ayant motivé sa constitution ne se réaliserait pas.
DCA_24PA01397_20250926
Pôle 4 - Chambre 1
616409091826438d67225969
12 novembre 2009
Arguant de nuisances sonores émanant de la machinerie de l'ascenseur constitutives d'un vice caché, les époux [U], après dépôt du rapport de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
B soutient que : * il était usager de la voirie qui relève de Dijon métropole ; * le défaut d'entretien normal ressort des éléments produits ; * il a subi un préjudice corporel, que seule une nouvelle
6253ccddbd3db21cbdd918ce
13 mars 2014
par la prescription, étant dirigeant de fait ou de droit des sociétés par action simplifiés (EDIT 66 SAS et FAIRE PART EDITION SAS) fait, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de cette société, un usage
Chambre 1-2
63d37978d1bc2605de4b4624
L'acte notarié constitutif de cette servitude en date du 20 septembre 1994 prévoit que les frais d'entretien et de restauration du chemin en question sont à la charge des utilisateurs au prorata du nombre
6253c94cbd3db21cbdd87e04
16 février 2006
Lors de la constitution de cette société, madame Z... a apporté une somme de 49.500 FF et est devenue actionnaire majoritaire en détenant 495 parts sur 500, les 5 autres parts étant détenues par Armand
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
De plus, le ministre rappelle que le Conseil constitutionnel qualifie l'amende civile que le juge civil peut prononcer à la demande du ministre, d'amende pécuniaire non pénale.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6904781dc057dee7956
11 mai 2022
Les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel et à raison des
Chambre-1 civile et com.
6811b1d7f1c2315e26d1a0fc
29 avril 2025
Le règlement intérieur usagers/stagiaires précise dans sa partie II article 9.2.
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