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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb352
10 octobre 2025
Or, dans les déclarations qu'il a effectuées auprès des services de la caisse les 10 février et 30 août 2016, l'assuré a déclaré sur l'honneur qu'il résiderait chez [M] [J] ,[Adresse 2], au moins 180 jours
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
E exerçait une activité de miroitier-vitrier alors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait pas souscrit de déclaration fiscale dans les
Chambre 2 A
6708c019445a086e2bcedc75
10 octobre 2024
S'agissant de l'absence de transmission des comptes-rendus et des informations nécessaires aux déclarations fiscales, elle soutient que le cabinet [V] [N] a fait le nécessaire.
1ère Chambre civile
63c10554bf9fd47c90a13676
12 janvier 2023
- déclaré M.
Chambre Sociale
68f31f0947bd0e19a239d569
9 octobre 2025
prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui, intentionnellement : 1. soit ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90247
5 février 2013
l'audience, reprenant sans ajout ni retrait ses écritures déposées au greffe le 26 novembre 2012 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, de confirmer le jugement entrepris, de déclarer
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
[U] [I] sous astreinte des pièces suivante : * déclaration fiscale 2007-2008 * déclaration fiscale 2014 SP SD accompagnée des pièces justificatives * contrat de travail FAST TELEMARKETING (TELEMARKEKCOM
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, qui résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul
Chambre civile 1-2
68ca40a802860436fd0a5ad6
16 septembre 2025
[F] [D] concerne uniquement l'année 2016 (avril 2016, 13 au 23 décembre 2016), * une ordonnance médicale est datée du 4 février 2017, * les déclarations fiscales de 2016 à l'impôt sur les revenus de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
que des aveux faits par M. et Mme B... lors de la procédure judiciaire, qu’ils tenaient une comptabilité des recettes sur un livre manuscrit mais ne reportaient pas la totalité de celle-ci sur les déclarations
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la vérification de comptabilité consiste, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes dus par le contribuable, à contrôler sur place la sincérité des déclarations
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
les redressements en litige, dès lors que les informations issues du procès-verbal d'audition du 24 septembre 2014 résultent de l'exploitation, par l'officier de police judiciaire, de ses propres déclarations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
; le refus de l’administration d’admettre cette déduction méconnaît la présomption de sincérité des déclarations fiscales et revient à leur demander la production d’une preuve impossible ; - la somme
Pôle 6 - Chambre 10
6319878a51eeae4f1309d2fe
7 septembre 2022
La cour relève encore que les revendications du salarié sont incohérentes avec sa déclaration fiscale qui atteste de l'existence d'un autre emploi ne lui permettant pas d'effectuer des heures supplémentaires
6253c8f7bd3db21cbdd86d5e
8 mars 2004
les procès verbaux des assemblées générales de 1998 des deux personnes morales, que les extraits du Grand Livre des Comptes des deux sociétés établissent la réalité de ces paiements ainsi que les déclarations
Chambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 4 octobre 2022. L'interprétation de la règle précitée est donc applicable. M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
Par déclaration du 24 juin 2015, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Chambre sociale
64a7afe33bcaf505db696585
6 juillet 2023
Elle procède par ailleurs à ses déclarations fiscales, sociales et comptables grâce à ses services supports et son personnel dédié.
5fca6d714a8b9e585e6a5689
5fca6d714a8b9e585e6a568a
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