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36 502 résultats pour « declaration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e9e484154299c7318fb352

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Or, dans les déclarations qu'il a effectuées auprès des services de la caisse les 10 février et 30 août 2016, l'assuré a déclaré sur l'honneur qu'il résiderait chez [M] [J] ,[Adresse 2], au moins 180 jours

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03159_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

E exerçait une activité de miroitier-vitrier alors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait pas souscrit de déclaration fiscale dans les

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant de l'absence de transmission des comptes-rendus et des informations nécessaires aux déclarations fiscales, elle soutient que le cabinet [V] [N] a fait le nécessaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13676

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31f0947bd0e19a239d569

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui, intentionnellement : 1. soit ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90247

Appel

5 février 2013

5 février 2013

l'audience, reprenant sans ajout ni retrait ses écritures déposées au greffe le 26 novembre 2012 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, de confirmer le jugement entrepris, de déclarer

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[U] [I] sous astreinte des pièces suivante : * déclaration fiscale 2007-2008 * déclaration fiscale 2014 SP SD accompagnée des pièces justificatives * contrat de travail FAST TELEMARKETING (TELEMARKEKCOM

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, qui résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[F] [D] concerne uniquement l'année 2016 (avril 2016, 13 au 23 décembre 2016), * une ordonnance médicale est datée du 4 février 2017, * les déclarations fiscales de 2016 à l'impôt sur les revenus de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

que des aveux faits par M. et Mme B... lors de la procédure judiciaire, qu’ils tenaient une comptabilité des recettes sur un livre manuscrit mais ne reportaient pas la totalité de celle-ci sur les déclarations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que la vérification de comptabilité consiste, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes dus par le contribuable, à contrôler sur place la sincérité des déclarations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

les redressements en litige, dès lors que les informations issues du procès-verbal d'audition du 24 septembre 2014 résultent de l'exploitation, par l'officier de police judiciaire, de ses propres déclarations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; le refus de l’administration d’admettre cette déduction méconnaît la présomption de sincérité des déclarations fiscales et revient à leur demander la production d’une preuve impossible ; - la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878a51eeae4f1309d2fe

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La cour relève encore que les revendications du salarié sont incohérentes avec sa déclaration fiscale qui atteste de l'existence d'un autre emploi ne lui permettant pas d'effectuer des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d5e

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

les procès verbaux des assemblées générales de 1998 des deux personnes morales, que les extraits du Grand Livre des Comptes des deux sociétés établissent la réalité de ces paiements ainsi que les déclarations

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4158d6ea26f688daac0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 4 octobre 2022. L'interprétation de la règle précitée est donc applicable. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par déclaration du 24 juin 2015, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696585

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle procède par ailleurs à ses déclarations fiscales, sociales et comptables grâce à ses services supports et son personnel dédié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par déclaration du 24 juin 2015, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par déclaration du 24 juin 2015, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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