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2 784 résultats pour « existence d'une différence entre les patrimoines respectifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66b4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En premier lieu, les dispositions contestées créent une différence de traitement entre les assurés sociaux redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Monsieur et madame [S] ont vendu le 20 février 2008 le domicile conjugal pour la somme de 150 000 euros consignée entre les mains du notaire après paiement de différentes sommes et de la prestation compensatoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01151_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Une carte de synthèse matérialise les réservoirs de biodiversité et les différents milieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Z... de n'avoir pu fournir ces documents à l'expert comptable judiciaire puisque, ainsi que l'a relevé celui-ci, à l'époque de la liquidation judiciaire les documents ont été dispersés entre les différents

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Chacune des cautions est donc tenue au paiement des montants restant dus dans la seule limite de son engagement, aucune solidarité n'existant entre cofidéjusseurs.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920ddb7ff645d85664ab

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd52b6a90a057d2a5a0c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'aucun préjudice indemnisable, - dire et juger que la SELARL [Z] et Associés Mandataires Judiciaires ne prouve pas l'existence d'un lien de causalité entre un soi-disant préjudice et la soi-disant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

enterré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee8

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

allégué au soutien de leurs réclamations fondées sur l'article 1382 du code civil, sauf à en faire état dans leurs conclusions respectives.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

60225b2a8c16e94225cfb2b8

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La société Icm Sécuribail a fait pratiquer le 1er mars 2019 et le 18 avril 2019 deux nouvelles saisies-attribution entre les mains de la Crcam de Normandie Ag Entreprise, pour des montants respectifs de

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fde33fff207b910b55193b0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

CIFD), en date du 1er juin 2018 ; Vu les conclusions des époux Y... en date du 20 mars 2018; Vu l'ordonnance de clôture initiale en date du 29 mai 2018 ; Vu la cause grave tenant au respect

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En ce qui concerne le classement de différentes parcelles : 26.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65375f4e974d258318454fba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[O] conteste l'existence d'un aveu judiciaire de l'existence d'un prêt dans ses premières conclusions. Il indique que sa déclaration sur ce point était erronée et équivoque.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

suffisante, alors que la répartition des surfaces entre les différentes zones répond à d'autres objectifs ainsi qu'il a été exposé au point précédent, pour caractériser une incompatibilité avec le principe

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33ec3181d073cfa9f90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013).

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour déclarer la cession de créance intervenue entre la Société Générale et le Fonds commun de titrisation [E] inopposable à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030898

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Cet investissement, présenté à Monsieur et Madame [Q] par la société DG Associés, délégataire de la société Office Épargne Patrimoine (OFFEP), devenue Financière Tilsitt intervenait dans le cadre du dispositif

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c0958b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] [R], respectivement à hauteur de 86.880 euros, 141.600 euros et 65.468 euros. Par acte notarié du 30 novembre 2017, M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la société [8], qu'elle renonce à son moyen consistant à soutenir que l'application de l'article D.242-6-7 doit être écartée car elle porte une atteinte excessive à son droit de propriété et à son patrimoine

Source officielle

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