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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
En premier lieu, les dispositions contestées créent une différence de traitement entre les assurés sociaux redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors
Chambre 2-4
5fcaa31371e2bb99b3704634
8 juillet 2020
Monsieur et madame [S] ont vendu le 20 février 2008 le domicile conjugal pour la somme de 150 000 euros consignée entre les mains du notaire après paiement de différentes sommes et de la prestation compensatoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
Une carte de synthèse matérialise les réservoirs de biodiversité et les différents milieux.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
Z... de n'avoir pu fournir ces documents à l'expert comptable judiciaire puisque, ainsi que l'a relevé celui-ci, à l'époque de la liquidation judiciaire les documents ont été dispersés entre les différents
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
Chacune des cautions est donc tenue au paiement des montants restant dus dans la seule limite de son engagement, aucune solidarité n'existant entre cofidéjusseurs.
1re chambre 1re section
6160920ddb7ff645d85664ab
5 mai 2014
avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Chambre A - Commerciale
6268dd52b6a90a057d2a5a0c
26 avril 2022
d'aucun préjudice indemnisable, - dire et juger que la SELARL [Z] et Associés Mandataires Judiciaires ne prouve pas l'existence d'un lien de causalité entre un soi-disant préjudice et la soi-disant
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
enterré.
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
allégué au soutien de leurs réclamations fondées sur l'article 1382 du code civil, sauf à en faire état dans leurs conclusions respectives.
Pôle 1 - Chambre 10
60225b2a8c16e94225cfb2b8
4 février 2021
La société Icm Sécuribail a fait pratiquer le 1er mars 2019 et le 18 avril 2019 deux nouvelles saisies-attribution entre les mains de la Crcam de Normandie Ag Entreprise, pour des montants respectifs de
1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
CIFD), en date du 1er juin 2018 ; Vu les conclusions des époux Y... en date du 20 mars 2018; Vu l'ordonnance de clôture initiale en date du 29 mai 2018 ; Vu la cause grave tenant au respect
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne le classement de différentes parcelles : 26.
2ème Chambre
65375f4e974d258318454fba
23 octobre 2023
[O] conteste l'existence d'un aveu judiciaire de l'existence d'un prêt dans ses premières conclusions. Il indique que sa déclaration sur ce point était erronée et équivoque.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
suffisante, alors que la répartition des surfaces entre les différentes zones répond à d'autres objectifs ainsi qu'il a été exposé au point précédent, pour caractériser une incompatibilité avec le principe
Chambre sociale
5fdca33ec3181d073cfa9f90
8 novembre 2018
2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013).
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
Pour déclarer la cession de créance intervenue entre la Société Générale et le Fonds commun de titrisation [E] inopposable à M.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030898
6 juillet 2022
peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
Cet investissement, présenté à Monsieur et Madame [Q] par la société DG Associés, délégataire de la société Office Épargne Patrimoine (OFFEP), devenue Financière Tilsitt intervenait dans le cadre du dispositif
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
[I] [R], respectivement à hauteur de 86.880 euros, 141.600 euros et 65.468 euros. Par acte notarié du 30 novembre 2017, M.
TARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
la société [8], qu'elle renonce à son moyen consistant à soutenir que l'application de l'article D.242-6-7 doit être écartée car elle porte une atteinte excessive à son droit de propriété et à son patrimoine
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