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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b59e52de4286a61ac9cb25
10 décembre 2021
Suivant protocole transactionnel des 20-22 septembre 2014 entre M.
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
Par ailleurs dans l'exposé des motifs du protocole d'accord transactionnel, M.
Pôle 4 - Chambre 2
6968e3bdcdc6046d47648222
14 janvier 2026
[U] maintient, au visa de l'article 1313 alinéa 1er du code civil, que le protocole transactionnel qui a pour objet de fixer l'indemnité transactionnelle 'au titre, tous chefs confondus, des réclamations
6253cde0bd3db21cbdd94cf3
26 mai 2021
. *** Selon transaction en date du 27 janvier 2010, Mme [F] [A] a reconnu devoir à la banque des Antilles françaises (BDAF) la somme totale de 430 000 euros au titre du solde d'un prêt du
Chambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff6092
24 avril 2024
il était reconnu une incidence professionnelle en aggravation au titre de laquelle une somme de 20'000 € était allouée comme forfait à titre de transaction.
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0ae
24 avril 2025
Alors que l'appelante expose avoir consenti deux crédits à Mme [T], respectivement le 13 mars 2019 et le 3 juin 2020, les chemins de preuve font référence à quatre transactions (deux transactions le 13
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
faute d'avoir eu le GF 09, - les éléments évoqués ce jour préexistaient à la date de la transaction, transaction dans laquelle il a accepté des avancements s'il ne bénéficiait pas du GF 09, - les deux
Chambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
Lors de l'audience du 18 juillet 2016 un accord transactionnel était conclu entre Monsieur [H] et CMA IMS.
Pôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
De plus, la réalité de modifications du secteur géographique n'est pas contestée dans son existence même, seule l'étendue de cette dernière étant remise en cause et il en est également ainsi de la transaction
Chambre des Terres
64f8166d0a9accd9695a430e
24 août 2023
Sur le protocole transactionnel en date du 3 avril 2020 : Ayant retenu que l'existence de concessions réciproques était établie, Monsieur [M] [U] et Madame [Y] [U] ayant tout particulièrement renoncé
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3c
24 octobre 2023
' Sur l'existence d'un préjudice et le lien de causalité Le syndicat Actibaie a été contacté le 4 mai 2008 (mise en demeure) par l'avocat de la société Actibaie Concept, société existant depuis
Avis
CADA:20170196
23 février 2017
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que la transaction entre le conseil départemental et l'acquéreur serait intervenue en 1999.
Pôle 5 - Chambre 7
602d26f554b3463def007b10
16 février 2021
Sur la violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 CSDH et à l'exigence de loyauté du contrôle17 C.
Chambre civile TGI
68f31efc47bd0e19a239d473
17 octobre 2025
), ' Fixer le préjudice exceptionnel (troubles dans les conditions d'existence) de Mme [H] [P] et de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Pour démontrer l'existence d'une faute de l'autorité concédante sur les caractéristiques de la fréquentation et les charges de personnel fournies lors de la passation, la société ADL se prévaut de la transaction
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7efcdc6046d47e8e418
2 juin 2026
Il lui revient par conséquent d'apporter la preuve de l'existence de la créance dont elle estime être titulaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
départemental d’adduction d’eau (SDAE) de la Charente-Maritime à lui verser une somme totale de 26 547,60 euros en réparation des préjudices causés à son immeuble par la mauvaise exécution de l’accord transactionnel
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ec
9 octobre 2025
[E] [C] ont questionné la Sas Selenia sur les différences existantes entre ces documents du 23 octobre 2020.
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
du stock physique omis lors de la première vérification de comptabilité, le service aurait dû procéder au rapprochement avec ses écritures comptables de 2013 à 2015 afin de constater l'existence d'un
3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
Il s'ensuit que la SAS RKS effectue des transactions avec des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article 57 précitées. 6.
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