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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b59e52de4286a61ac9cb25

Appel

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Suivant protocole transactionnel des 20-22 septembre 2014 entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Par ailleurs dans l'exposé des motifs du protocole d'accord transactionnel, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3bdcdc6046d47648222

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[U] maintient, au visa de l'article 1313 alinéa 1er du code civil, que le protocole transactionnel qui a pour objet de fixer l'indemnité transactionnelle 'au titre, tous chefs confondus, des réclamations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf3

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

. *** Selon transaction en date du 27 janvier 2010, Mme [F] [A] a reconnu devoir à la banque des Antilles françaises (BDAF) la somme totale de 430 000 euros au titre du solde d'un prêt du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff6092

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

il était reconnu une incidence professionnelle en aggravation au titre de laquelle une somme de 20'000 € était allouée comme forfait à titre de transaction.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Alors que l'appelante expose avoir consenti deux crédits à Mme [T], respectivement le 13 mars 2019 et le 3 juin 2020, les chemins de preuve font référence à quatre transactions (deux transactions le 13

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

faute d'avoir eu le GF 09, - les éléments évoqués ce jour préexistaient à la date de la transaction, transaction dans laquelle il a accepté des avancements s'il ne bénéficiait pas du GF 09, - les deux

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Lors de l'audience du 18 juillet 2016 un accord transactionnel était conclu entre Monsieur [H] et CMA IMS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229ffd2fa6fd0f804055d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

De plus, la réalité de modifications du secteur géographique n'est pas contestée dans son existence même, seule l'étendue de cette dernière étant remise en cause et il en est également ainsi de la transaction

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f8166d0a9accd9695a430e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur le protocole transactionnel en date du 3 avril 2020 : Ayant retenu que l'existence de concessions réciproques était établie, Monsieur [M] [U] et Madame [Y] [U] ayant tout particulièrement renoncé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

' Sur l'existence d'un préjudice et le lien de causalité Le syndicat Actibaie a été contacté le 4 mai 2008 (mise en demeure) par l'avocat de la société Actibaie Concept, société existant depuis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170196

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que la transaction entre le conseil départemental et l'acquéreur serait intervenue en 1999.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

602d26f554b3463def007b10

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Sur la violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 CSDH et à l'exigence de loyauté du contrôle17 C.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efc47bd0e19a239d473

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

), ' Fixer le préjudice exceptionnel (troubles dans les conditions d'existence) de Mme [H] [P] et de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Pour démontrer l'existence d'une faute de l'autorité concédante sur les caractéristiques de la fréquentation et les charges de personnel fournies lors de la passation, la société ADL se prévaut de la transaction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7efcdc6046d47e8e418

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il lui revient par conséquent d'apporter la preuve de l'existence de la créance dont elle estime être titulaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

départemental d’adduction d’eau (SDAE) de la Charente-Maritime à lui verser une somme totale de 26 547,60 euros en réparation des préjudices causés à son immeuble par la mauvaise exécution de l’accord transactionnel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ec

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] [C] ont questionné la Sas Selenia sur les différences existantes entre ces documents du 23 octobre 2020.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

du stock physique omis lors de la première vérification de comptabilité, le service aurait dû procéder au rapprochement avec ses écritures comptables de 2013 à 2015 afin de constater l'existence d'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02781_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il s'ensuit que la SAS RKS effectue des transactions avec des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article 57 précitées. 6.

Source officielle

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