--------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er octobre 2012, Monsieur [B] [U] a acquis un véhicule d'occasion de marque Ford, modèle C MAX 1.8 TDCI - 115, immatriculé

INTIMÉE : La SELARL MJ ALPES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 2.117 euros, ayant son siège social sis [Adresse 6] et ayant un établissement sis [Adresse 5], immatriculée

Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 INTIMEE : La SELARL [P] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée

d'Aix-en-Provence qui avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement n°15/00624 (RG n°13/04372) rendu le 15 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Nice APPELANTE SCI DELFIMMO Immatriculée

La SA GMF prétend donc que la remise d'un exemplaire de clé étranger au véhicule rendrait douteux le vol que Mme [F] a déclaré, la preuve d'un vol par effraction n'étant dès lors pas rapportée.

de Commerce de MELUN - RG n° 2014M03093 / 2012J00483 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S pris en la personne de leur Mandataire Général pour les opérations en France, la SAS LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée

de MELUN - RG n° 2014M03090 / 2012J00483 APPELANTE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S pris en la personne de leur Mandataire Général pour les opérations en France, la SAS LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée

de MELUN - RG n° 2014M03083 / 2012J00483 APPELANTE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S pris en la personne de leur Mandataire Général pour les opérations en France, la SAS LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée

de MELUN - RG n° 2014M2925 / 2012J00483 APPELANTE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S pris en la personne de leur Mandataire Général pour les opérations en France, la SAS LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée

de MELUN - RG n° 2014M03147 / 2012J00483 APPELANTE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S pris en la personne de leur Mandataire Général pour les opérations en France, la SAS LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée

de MELUN - RG n° 2014M03130 / 2012J00483 APPELANTE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S pris en la personne de leur Mandataire Général pour les opérations en France, la SAS LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée

APPELANTE SNC CARTIER SYNDICATURE immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 430 100 917, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY, avocat postulant

l'Inpi le 5 mai 2010 soit 12 jours avant la déclaration de cessation des paiements et alors même que des pourparlers étaient engagés avec la société Betem pour le rachat de cette marque ; - il a immatriculé

que certains d'entre eux ne soient pas appelés à la procédure, le requérant s'exposant seulement à ce que les indivisaires ni parties ni représentés à la décision rendue à laquelle ils sont restés étrangers

siège. 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY-BALZARINI-SAGNES-SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL CONFORT BOIS immatriculée

Si la participation est applicable aux entreprises relevant du droit français, réciproquement, les salariés français relevant directement de filiales d'entreprises françaises à l'étranger, sont soumis

ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des

L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. M.

[Immatriculation 4] est due à l'intervention de la société APF Bymycar, - dire que la société APF Bymycar est responsable des préjudices subis par M. 

représentée par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me CARDOSO, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE CAISSES SOCIALES DE MONACO Société étrangère