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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888ef
24 avril 2024
euros, augmentée des intérêts compensatoires évalués à 126 931 euros, à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir ; - ORDONNER la désignation comme expert judiciaire de tel expert financier agréé
6629f368dc6faf00095888f1
529 euros, ainsi que de la pénalité de 2% évaluées par SEFAC à 607 553 euros,à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir ; - ORDONNER la désignation comme expert judiciaire de tel expert financier agréé
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est
Pôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
peut être présumée comme actuellement établie juridiquement à une adresse de pure domiciliation au sein des locaux de l'entité Fiduciaire Privée Management ou FP Management B.V. composée d'un comptable agréé
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7cb6cdc6046d47042c08
7 mai 2026
Par un accord de coopération dénommé 'Binding Authority Agreement (BAA)' portant date des 15 et 21 décembre 2021, la société GLI a confié à la société Pilliot un mandat de souscription des contrats d'assurance
CHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d89d
22 janvier 2025
L'ACPPA applique un accord d'entreprise du 31 mars 2003 agréé par arrêté ministériel du 10 mai 2004.
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
[C] a lourdement chuté au même endroit dès le premier tour et qu'en l'absence de service de secours sur place, il a dû insister auprès des organisatrices pour qu'il soit fait appel aux services de secours
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
Pour opérer le dédouanement des marchandises, SINOTRANS fait appel à un commissionnaire agréé en douanes, la société STILE.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) la Douce, créée le 3 juillet 2006, qui exerce une activité dans le secteur de l'industrie des eaux de table, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du
Chambre commerciale
625fa52d8361df277dc59843
19 avril 2022
appel incident, M. et Mme [X] sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 31 janvier 2022 : «- Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
[J] par courrier du 19 octobre 2020 du paiement indu de 1.997,58 euros en octobre et de la cessation de versement à compter du 1er octobre': au final, cette période n'a donc pas été indemnisée.
4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
maladie professionnelle n°30 bis ; - condamner la société [26] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter toutes demandes comme injustes
1ere Chambre Section 1
68676391a9510a2e90cf252c
2 juillet 2025
Sas Green City Immobilier, venant aux droits de l'intimée la Sccv L'Escalis, partie intervenante et formant appel incident, demande à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Rétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
service litigieux de telle sorte que ce contrat de location financière est nécessairement interdépendant ; de condamner toute partie succombant à restituer à la société Oxy Santé le montant des loyers injustement
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
afin de supprimer le risque "Absence de protection au feu des combles", de la réalisation avant le 18 avril 2025 par le propriétaire de l'immeuble d'une mission de type L par un organisme de contrôle agréé
Pôle 6 - Chambre 8
603289ee73fdc6bd82e76546
11 janvier 2018
déroulait sous les meilleurs auspices lorsque vers la fin de l'année 2005, elle a rencontré des difficultés avec le Professeur [V], directeur général et expert judiciaire, et a découvert -elle-même étant agréée
Pôle 5 - Chambre 4
6034902df5889a7d2b96e000
16 novembre 2016
De plus, la société Guinot aurait induit Madame [D] et la société Prestige Beauté en erreur en prétendant que le mode de fonctionnement des établissements-pilotes était identique à celui des instituts
Pôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
par Sagitta, qui admettait, dans un courriel à Cooper du 16 février 2012, des « rétrocessions à la hussarde » ; que les appelantes ne rapportent pas la preuve de ce que les rétrocessions auraient été agréées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au
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