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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee01cdc6046d470d5b9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'absence de notification à madame [U], le recours engagé par madame [R] est irrecevable.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bb6cdc6046d472dd03c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 30 avril 2026 à 15H30 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans son ordonnance du 27 avril 2026 à 16 heures 00, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête préfectorale irrecevable faute d'être accompagnée des pièces relatives aux précédents placements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b1cdc6046d47cc86a2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[B] [G] poiur une dirzée de 26 jours à compter de l'expiration des 96 heures du placement intial en rétention ; éclarant irrecevable la requête du préfet et disant n'y avoir lieu à statuer sur la contestation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6cdcdc6046d47d8a010

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 avril 2026 à 14h20, déclarant irrecevable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3e7cdc6046d47d9cc67

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le parquet a été avisé immédiatement du placement en garde à vue concernant le nouveau moyen il sera déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746b4cdc6046d479cb247

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société intimée indique que cette demande est irrecevable car il s'agit d'une nouvelle prétention.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929edcdc6046d47546227

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [J] et Mme [M] [J] née [K] irrecevable. Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1e64e8cdc6046d47ca9efd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le conseiller a entendu en ses observations le conseil de l'intéressée sur le caractère irrecevable de ces nouveaux moyens au regard de l'article 16 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire

Source officielle
CA

Rétentions

6a167fc6cdc6046d471114bc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la déclaration d'appel ; en effet, la déclaration d'appel repose sur un moyen unique, irrecevable, puisque relevant d'une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, qui a d'ores

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8bcdc6046d4710f4a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à voir déclarer le moyen relatif à la concomitance du contrôle irrecevable

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226530cdc6046d47396683

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement comme étant de mauvaise foi. Il a essentiellement retenu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a210ed9cdc6046d4709b388

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

] épouse [W] a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge de la mise en état de la cour d'appel de Digne-les-Bains qui a : -déclaré l'intervention volontaire d'[T] [W] irrecevable

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer l'ordonnance déférée ayant constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de l'URSSAF de son instance en recouvrement ; - déclarer irrecevable

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d4921cdc6046d4745a29c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient donc de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique par la SA AXA France IARD le 17 février 2026 comme étant tardives. 2.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe642cdc6046d478758a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors a : - Déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [B] ; - Validé la contrainte établie par le directeur de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

jugement statuant sur le fond ; Constater que le défaut de motivation invoqué n'est pas l'une des exceptions visées par l'article susvisé ; Déclarer en conséquence l'appel de la société [1] irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] irrecevable dans ses demandes de salaire antérieures de plus de trois années à la rupture de son contrat soit avant le 24 décembre 2017, . dit et jugé que M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 23 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé le 11 juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] 3 à l'encontre

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43787cdc6046d472d37d3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la [Adresse 1] la somme de 206 970,71 euros TTC, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 4 février 2020, date du rapport d'expertise et jusqu'à la date du présent jugement, - Déclaré irrecevable

Source officielle

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