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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
69f2ee01cdc6046d470d5b9e
29 avril 2026
En l'absence de notification à madame [U], le recours engagé par madame [R] est irrecevable.
Rétentions
69f43bb6cdc6046d472dd03c
30 avril 2026
L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 30 avril 2026 à 15H30 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable
RETENTIONS
69f43cd1cdc6046d472de4b7
Dans son ordonnance du 27 avril 2026 à 16 heures 00, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête préfectorale irrecevable faute d'être accompagnée des pièces relatives aux précédents placements
Pôle 1 - Chambre 11
69f040b1cdc6046d47cc86a2
27 avril 2026
[B] [G] poiur une dirzée de 26 jours à compter de l'expiration des 96 heures du placement intial en rétention ; éclarant irrecevable la requête du préfet et disant n'y avoir lieu à statuer sur la contestation
ETRANGERS
69d9d6cdcdc6046d47d8a010
8 avril 2026
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 avril 2026 à 14h20, déclarant irrecevable
Rétention Administrative
69d9e3e7cdc6046d47d9cc67
10 avril 2026
la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le parquet a été avisé immédiatement du placement en garde à vue concernant le nouveau moyen il sera déclaré irrecevable
Chambre commerciale
69d746b4cdc6046d479cb247
La société intimée indique que cette demande est irrecevable car il s'agit d'une nouvelle prétention.
4e chambre civile
6a1929edcdc6046d47546227
28 mai 2026
[L] [J] et Mme [M] [J] née [K] irrecevable. Condamner solidairement M.
Chambre des Etrangers
6a1e64e8cdc6046d47ca9efd
1 juin 2026
Le conseiller a entendu en ses observations le conseil de l'intéressée sur le caractère irrecevable de ces nouveaux moyens au regard de l'article 16 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire
6a167fc6cdc6046d471114bc
26 mai 2026
de la déclaration d'appel ; en effet, la déclaration d'appel repose sur un moyen unique, irrecevable, puisque relevant d'une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, qui a d'ores
6a167e8bcdc6046d4710f4a6
[I], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à voir déclarer le moyen relatif à la concomitance du contrôle irrecevable
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226530cdc6046d47396683
4 juin 2026
[X] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement comme étant de mauvaise foi. Il a essentiellement retenu que M.
Chambre 1-1
6a210ed9cdc6046d4709b388
3 juin 2026
] épouse [W] a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge de la mise en état de la cour d'appel de Digne-les-Bains qui a : -déclaré l'intervention volontaire d'[T] [W] irrecevable
9ème Ch Sécurité Sociale
6a19213ccdc6046d4752cc1f
27 mai 2026
constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer l'ordonnance déférée ayant constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de l'URSSAF de son instance en recouvrement ; - déclarer irrecevable
Chambre civile section B
6a0d4921cdc6046d4745a29c
19 mai 2026
Il convient donc de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique par la SA AXA France IARD le 17 février 2026 comme étant tardives. 2.
4ème Chambre Section 3
6a0fe642cdc6046d478758a1
21 mai 2026
Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors a : - Déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [B] ; - Validé la contrainte établie par le directeur de
2e chambre sociale
6a0e9d2ccdc6046d4766012c
20 mai 2026
jugement statuant sur le fond ; Constater que le défaut de motivation invoqué n'est pas l'une des exceptions visées par l'article susvisé ; Déclarer en conséquence l'appel de la société [1] irrecevable
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
[J] irrecevable dans ses demandes de salaire antérieures de plus de trois années à la rupture de son contrat soit avant le 24 décembre 2017, . dit et jugé que M.
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
Par ordonnance du 23 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé le 11 juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] 3 à l'encontre
4ème Chambre
69f43787cdc6046d472d37d3
de la [Adresse 1] la somme de 206 970,71 euros TTC, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 4 février 2020, date du rapport d'expertise et jusqu'à la date du présent jugement, - Déclaré irrecevable
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