R.G : 14/07845 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 septembre 2014 RG : 13/08034 ch n°4 SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS C/ [Z] [O]

Ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et ne contenait aucune disposition concernant le décès du locataire.

Dès lors il convient de ne pas faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BLAISE X... né le 11 Janvier 1926 à GAZERAN (78) fils de Georges et de EVETTE Antoinette de nationalité française, célibataire Retraité demeurant 27, rue de l' Eglise

Or, aucun texte n'impose lors d'une enquête préliminaire un mode particulier de convocation. La procédure est dans ces conditions régulière.

En application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale le contrôle d'identité est possible dans les cas où il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne contrôlée : -

la libération immédiate de celui-ci, et à titre subsidiaire une mesure d'assignation à résidence, et la condamnation du Préfet à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi

légale ou réglementaire ne donne compétence au Premier Président de la Cour d'Appel pour arrêter et suspendre l'exécution provisoire de plein droit attachée à une ordonnance du juge commissaire dès lors

Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, le moyen doit être écarté. 4.

Il convient dès lors d'examiner si cette mesure de restriction constitue, au regard de la directive 2000/78 précitée, une exception possible, au titre de ses articles 2.5, 4.1 et 6.1, d'interprétation

[N] [G] et son épouse [M] [O] ont acquis une propriété bâtie située chemin Saint Nicolas à [Localité 10] (78), cadastrée F n°[Cadastre 1].

- signé par Madame Marie KERMINA, Conseillère et par Mme Paule HABAROV, greffier présent lors du prononcé.

l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [G] [D] [R], appelante, assisté de Me Christian MENDY, avocat choisi, présent lors

Selon les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du Code procédure pénale le procureur de la République doit déterminer les lieux et la période de temps du contrôle d'identité qu'il autorise aux fins

[G] [U], appelant, assisté de Me Amadou CISSE, avocat choisi, présent lors du prononcé de la décision et de [T] [W], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision -

INTIMES 1°) Monsieur [I] [T] [G] né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 21] (85) [Adresse 2] [Localité 13] 2°) Monsieur [B] [P] [V] [G] né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 22] (78

représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET (avoués à la Cour) assisté de Me Hélène MARCE (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE : Madame Sandrine Y... épouse X... née le 25 Juillet 1960 à MAISONS LAFITTE (78

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

dénommé " Le Château d'Eau ", composé de vingt-neuf lots de terrains à bâtir.