d'indemnités journalières aux agents de la commune pour la période 2018-2020.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Agnès THAUNAT, présidente, et devant, Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère.

Elle s'est vue confier, suivant mandat intitulé 'protocole de collaboration' du 5 décembre 2007, par la société au nom commercial Lynxis Finances, division de la SA Lynxis, société du 'groupe' Lynx Finances

à l'article 785 du code de procédure civile Madame ASSELAIN, Conseillère assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

de construction d'un générateur photovoltaïque', d'une puissance de 248 KWc, composé de 992 panneaux Scheuten P6-66 250, installés sur la toiture d'un bâtiment situé au lieu-dit Les Courtioux sur la commune

APPELANTS : Monsieur [A] [W] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [V] [Y] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Ronick Racon, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et

, ne pouvait pas être régulièrement opposée devant le tribunal par un mémoire signé du seul avocat de la commune ; - son agression a bien été reconnue comme un accident de service ; la commune est donc

Nathalie Pignon, présidente Madame Annie Cautres, conseillère Madame Marie-Hélène Pichot, conseillère Greffière lors des débats : Anne-Marie Lacour-Rivière ARRÊT : - contradictoire, -

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence () ".

A ne bénéficiait d'aucune protection à raison de son ancien mandat de membre suppléant du comité économique et social à la date des faits qui lui ont été reprochés.

EN MATIERE D'EXERCICE DE SES MANDATS ELECTIFS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE CONSEILLER GENERAL E PARIS L'article L 121-24 du Code des Communes dispose : "Les employeurs sont tenus de laisser aux

GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Viviane COLLET.

au mandat social ; il existe ainsi un lien entre son statut de salarié protégé et la fin de son contrat de travail de directeur technique.

Il détenait le mandat de représentant de section syndicale CGT depuis le 11 septembre 2015.

En outre, par ces délibérations, les OGEC ont expressément mandaté leurs présidents respectifs pour les représenter devant la commune et ils ont réservé à leurs conseils d’administration le soin de déterminer

Il en va a fortiori de même lorsqu'il est seulement fait une mention incomplète de l'un de ces mandats. 5.

Compte tenu de l'application du principe d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre, Madame G... a été remplacée dans son mandat de député par son suppléant.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.