prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

A C, à son comportement délinquant inscrit dans la durée et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie

D, gardien de la paix au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris, affecté au service du soutien opérationnel, la sanction du blâme. M.

d'asile, mentionne notamment les conditions de son entrée et de la durée de son séjour en France, qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 25 juillet 2024 et qu’il présente une menace pour l’ordre

Ces condamnations pénales sont fondées sur des faits répétés de vol par ruse, effraction, escalade, avec circonstances aggravante, et avec récidive, ainsi que de recel de vol, outre des faits de conduite

Ainsi, au regard de la gravité croissante des faits reprochés, de leur répétition et de l'évolution de M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet des Yvelines a considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la

incapacité n’excédant pas huit jours et d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique en récidive. 6.Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits qu’il a commis et de leur répétition

un tiers de palettes destinées au rebus après filmage, apposition d'une etiquette d'expédition concernant des marchandises déjà sorties de l'entrepôt et remises à des conducteurs ne disposant d'aucun ordre

[H] par mail pendant 15 jours au cours de son arrêt maladie ne constituent pas des éléments précis, concordants et répétés permettant de présumer que M.

Par courrier du 3 juin 2015, les locataires se sont plaint auprès du syndic de l'absence d'entretien du local commun recevant les ordures ménagères, et notamment de l'accumulation de fientes de volatiles

D... affirme avoir été témoin de faits répétés ou la salariée aurait été harcelée sur un plan sexuel et moral mais relate d'une part les confidences répétées de celle-ci sur les avances que lui auraient

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public () ".

Le 17 juin 2009, Nathalie X... a écrit à son employeur pour lui faire part des difficultés d'ordre familial qu'elle rencontre pour respecter les nouveaux horaires : «...

Chaque retard du salarié a eu pour conséquence une baisse de la productivité de l'ordre de 50 %. Le licenciement est justifié et proportionné.

par lettre du 11 septembre 2017 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Nous avons appris que vous avez eu des gestes déplacés envers des membres féminins du personnel et ce, de manière répétée

d'une promesse de vente d'un bien immobilier du 26 novembre 2001, dont la validité est contestée, Monsieur [M] [D] a établi deux chèques sans provision de 100.000 francs (30.489,80 euros au total) à l'ordre

au taux légal ; Que, par ailleurs, si, en application de l'article 1906 du Code Civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition

de se référer, elle demande à la cour : -de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a omis de reconnaître l'application et la force obligatoire de la clause de renonciation à tout recours ou répétition

Qu'elle soutient, qu'outre son salaire, l'époux percevrait d'importantes heures supplémentaires inhérentes à son métier, des indemnités, primes et avantages divers, lui procurant des revenus de l'ordre