demande de ce dernier était fondée sur un procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2019 sans justification de convocations à cette assemblée ni de son dépôt au greffe du tribunal de commerce, ni paraphes

droit aux intérêts Le premier juge a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels au motif que la fiche d'informations précontractuelles (FIPEN) produite ne comportait aucun paraphe

l'inapplicabilité des conditions particulières et sollicite la nullité du contrat La société Quin & Associé Architecture conclut au rejet de la demande de Mme [T] et se prévaut du contrat que celle-ci a paraphé

La SA CEPAL soutient principalement que : - dès lors que les cautions ont eu connaissance des conditions générales comme en atteste leur paraphe, elles ne sont pas fondées à se prévaloir d'un défaut d'information

n'était pas signée et a sollicité du conseil de l'appelante ses observations sur le fait que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) produite n'était ni signée ni paraphée

fait parvenir le 15 novembre 2023 au conseil de l'appelante par RPVA, un avis indiquant que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) produite n'était ni signée ni paraphée

figurant dans les pièces de comparaison qu'elle a produites, fait déjà apparaître entre ces deux pièces des variations notables de la signature de l'appelante, dans ses formes, ses dimensions et ses paraphes

, facture Orange, attestation sur l'honneur d'aide parentale, convention financière ICART, fiche de renseignement de Mme [P] [T]), la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées paraphée

n'était pas signée et a sollicité du conseil de l'appelante ses observations sur le fait que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) produite n'était ni signée ni paraphée

ailleurs à l'appui de sa demande le contrat comportant un bordereau de rétractation, le tableau d'amortissement du crédit, le contrat d'assurance emprunteur souscrit avec la notice d'assurance signée et paraphée

documents constitutifs de la police d'assurance sont opposables à l'assurée et aux tiers : les conditions particulières, produites au dossier, comportent le cachet commercial de la société AQUACODEX, le paraphe

porter que sur la valeur réelle du matériel mis à sa disposition et non à hauteur des échéances mensuelles de location qu'elle escomptait percevoir tout au long du contrat litigieux, - elle n'a pas paraphé

Promotion a con'rmé ne pas vouloir la missionner en qualité de conseiller en investissements financiers, Dire et juger que les documents de présentation des produits EFG que la SARL ABC Promotion a paraphés

Le loyer se décomposera comme suit : loyer : 1009 989,73 euros (paraphe NL) provision sur charges : 180 TVA : 197,74 Total 1 388, 74 1367,47 (paraphe NL) Article 2 : Les autres clauses et

- Dire et juger que le défaut de numérotation des pages de la copie ou un défaut de paraphe n'est pas sanctionné par la perte du caractère exécutoire.

Developments » d'une part, et la SARL Vanhove d'autre part, la présence du logo « St Developments » ne suffisant pas à exclure la société JPR Consulting en sa qualité de cocontractant, les pages étant paraphées

n'arguent pas de capacités financières inadaptées au prêt Ils produisent eux mêmes la notice d'assurance et la fiche " préconisations en réponse à vos besoins en assurance emprunteur " qu'ils ont paraphées

annotation manuscrite, dont il indique que l'auteur est ignoré, émettant l'hypothèse d'un montage; Considérant cependant que cette annotation manuscrite est suivie d'un tampon de la MAAF et d'un paraphe