l'arrêté, et même si ces dispositions ne sont pas explicitement visées ; - les stipulations de l'accord bilatéral sur le titre de séjour " salarié " ne font pas obstacle à la possibilité de recourir au pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

production des fichiers des écritures comptables, prendre en compte les déficits et résultats réels déclarés par celle-ci, même tardivement, auprès de l'administration fiscale et qu'en l'absence de pouvoir

. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas examiné, au titre de son pouvoir

circonstances le concessionnaire était tenu à une obligation de restitution en nature d'eau ou d'énergie, ce qu'offrait EDF, avant de juger que dans un tel cas de figure le juge disposait également du pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour en vertu de son pouvoir

Sur les dépens et frais irrépétibles La condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

[D] [A] de leurs demandes infondées dès lors que le TEG n'est pas erroné, Subsidiairement, - En vertu du pouvoir discrétionnaire du tribunal, limiter la sanction au versement d'une somme symbolique

Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

L'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

L'appréciation de l'opportunité du sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi (Cass. com., 3 avril 2001, n° 97-19.971).

demande de laisser-passer consulaire le 22 octobre 2025 auprès des autorités consulaires d'Algérie, étant rappelé que les rendez-vous consulaires et/ou l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir

A noter qu'il est constant que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles, de

Il sera appelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.