administratif de l'Etat : 2.

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Pourrait occuper tout poste qui comporte moins de 4 heures de travail sur écran par jour. » Le 11 février 2016 l'employeur notifiait à la salariée une impossibilité de reclassement.

faute lourde de l'Etat.

A résultant de son exposition aux poussières d'amiante au cours de l'activité professionnelle qu'il a exercée en qualité ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est

Par un jugement n° 2001627 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à M.

l'Etat (ministère des armées) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

A à présenter une demande de reclassement et à prendre attache auprès du médecin de prévention, et précisé à l'intéressé que ce reclassement lui serait proposé en fonction des préconisations de ce médecin

A contre ce jugement au Conseil d'Etat.

Sur la tardiveté de la réclamation préalable : 6.

de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. () ".