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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb61bcece1704f574757e
6 avril 2023
Le 25 mars 2019, l'employeur lui a notifié une impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2019, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f036
7 décembre 2011
l'entreprise, son isolement et sa situation financière démontrent l'inutilité de telles recherches et l'impossibilité de tout reclassement.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales et lui avoir alloué une somme au titre du préjudice subi, la cour d'appel déboute le salarié de sa demande de reclassement
6253cb1cbd3db21cbdd8cdd5
4 février 2009
X... réclame à ce titre la somme de 4200 € compte tenu de la rééducation fonctionnelle, le traitement antalgique anxiolytique et les 21 séances de kinésithérapie qui sont justifiées , il n'est pas douteux
2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d98
2 juillet 2025
Elle ajoute que la réclamation portée pour 96 000 euros, globale, générale et non détaillée ne saurait, en toute hypothèse, fonder sa réclamation.
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
[G] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Par décision du 3 mai 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c8
13 juin 2012
Puis elle l'a licencié le 2 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 9
6163f651c5e1c13d83dae339
25 novembre 2009
de reclassement suivante: Responsable Formation du Personnel Navigant Technique.
Pôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
Elle allègue en outre que, faute d'avoir respecté l'obligation de reclassement, le licenciement est fondé uniquement sur le critère de l'âge.
1re chambre sociale
69e9aaffcdc6046d4737adcb
22 avril 2026
Le 28 mars 2023, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un
Chambre Sociale
6a210de9cdc6046d4709a107
2 juin 2026
[A] [G] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour impossibilité de reclassement, fixé au 23 novembre 2023, auquel M.[A] [G] ne s'est pas présenté.
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
En conséquence Mme Y...est fondée à réclamer paiement de la somme de 5 549, 02 euro correspondant à la prime de 13e mois due au titre des années 2007, 2008 et 2009.
Avis
CADA:20135285
30 janvier 2014
décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents justifiant la réalité et le montant de la dette réclamée
5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab
23 janvier 2020
Il soulève tout d'abord le fait que la notification d'indu n'a pas été adressée au débiteur des sommes réclamées, à savoir la Selarl, mais à lui-même à titre personnel.
CADA:20161092
28 avril 2016
préfet du 13 janvier 2016 : 1) la demande émise par le cabinet Loiselet et Daigremont ; 2) l'intégralité du dossier présenté, annexé à la demande, y compris les éléments initialement manquants et réclamés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester la légitimité de son licenciement et réclamer diverses indemnités outre des rappels de salaire.
Pôle 6 - Chambre 7
696a1258cdc6046d47818aa8
15 janvier 2026
un emploi et que l'employeur était ainsi dispensé de toute recherche de reclassement.
9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51af
31 octobre 2014
A titre infiniment subsidiaire, - Diminuer le montant des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts en l'état des pièces produites.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e3ec25a97f0381f53dd
23 mai 2014
aux visites de reprise des 2 et 16 avril 2012, le médecin du travail a déclaré [C] [V] inapte à tout poste au sein de l'entreprise ; le 25 mai 2012, il a été licencié pour inaptitude et refus de reclassement
Sociale D salle 1
65375f67974d258318455041
20 octobre 2023
(iv) Le projet de liquidation de la retraite (v) La demande de monétisation du congé de reclassement.
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