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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 25 mars 2019, l'employeur lui a notifié une impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2019, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f036

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

l'entreprise, son isolement et sa situation financière démontrent l'inutilité de telles recherches et l'impossibilité de tout reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales et lui avoir alloué une somme au titre du préjudice subi, la cour d'appel déboute le salarié de sa demande de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdd5

Appel

4 février 2009

4 février 2009

X... réclame à ce titre la somme de 4200 € compte tenu de la rééducation fonctionnelle, le traitement antalgique anxiolytique et les 21 séances de kinésithérapie qui sont justifiées , il n'est pas douteux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d98

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle ajoute que la réclamation portée pour 96 000 euros, globale, générale et non détaillée ne saurait, en toute hypothèse, fonder sa réclamation.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[G] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Par décision du 3 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162d32e70d46c7f95e826c8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Puis elle l'a licencié le 2 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae339

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de reclassement suivante: Responsable Formation du Personnel Navigant Technique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035060d6d9f3033233267ae

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle allègue en outre que, faute d'avoir respecté l'obligation de reclassement, le licenciement est fondé uniquement sur le critère de l'âge.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9aaffcdc6046d4737adcb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 28 mars 2023, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [G] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour impossibilité de reclassement, fixé au 23 novembre 2023, auquel M.[A] [G] ne s'est pas présenté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90680

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

En conséquence Mme Y...est fondée à réclamer paiement de la somme de 5 549, 02 euro correspondant à la prime de 13e mois due au titre des années 2007, 2008 et 2009.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135285

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents justifiant la réalité et le montant de la dette réclamée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il soulève tout d'abord le fait que la notification d'indu n'a pas été adressée au débiteur des sommes réclamées, à savoir la Selarl, mais à lui-même à titre personnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161092

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

préfet du 13 janvier 2016 : 1) la demande émise par le cabinet Loiselet et Daigremont ; 2) l'intégralité du dossier présenté, annexé à la demande, y compris les éléments initialement manquants et réclamés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester la légitimité de son licenciement et réclamer diverses indemnités outre des rappels de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a1258cdc6046d47818aa8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

un emploi et que l'employeur était ainsi dispensé de toute recherche de reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51af

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

A titre infiniment subsidiaire, - Diminuer le montant des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts en l'état des pièces produites.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e3ec25a97f0381f53dd

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

aux visites de reprise des 2 et 16 avril 2012, le médecin du travail a déclaré [C] [V] inapte à tout poste au sein de l'entreprise ; le 25 mai 2012, il a été licencié pour inaptitude et refus de reclassement

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f67974d258318455041

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

(iv) Le projet de liquidation de la retraite (v) La demande de monétisation du congé de reclassement.

Source officielle

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