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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f89d482fcecad732fe93
16 janvier 2025
liquidateur judiciaire de la Société Solution Eco Energie de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant, à qui l'assignation en reprise d'instance a été signifiée par acte du 20 août 2021 remis
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir d'office la société Creatis de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge a estimé, au visa des articles L.311-5 et L.311-33 du code de
Chambre 1-9
6684eaada0de54ff609f7bca
2 juillet 2024
Le 23 novembre 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 17 mois, au taux d'intérêt de 0,77%, fixant leur mensualité de remboursement à 1211 euros, vu leurs
1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
* Sur la qualification des sommes remises et le fondement du rapport sollicité La signature de ces reconnaissances de dettes avec stipulation expresse d'un terme de remboursement exclut toute intention
6628a172b2cb67000826a4b3
18 avril 2024
[W] [E] et de Mme [K] ayant pour objet 'projets d'acquisition d'un terrain' et portant 'remise d'un chèque de 5 000 euros à l'ordre de M.
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
Ainsi la somme de 1.000.065,55€ a été remise à la banque.
1re Chambre A
6162a748f901d4f689722ebd
2 avril 2013
Vu le jugement avant dire droit rendu le 16 mai 2007 par cette juridiction, ayant ordonné une expertise comptable. Vu le rapport d'expertise en date du 31 mars 2010.
Juge des référés
ORCA_26MA01291_20260427
27 avril 2026
1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise
Pôle 5 - Chambre 9
6032a27230b39617d1689750
14 décembre 2017
à compter de la remise des fonds intervenue le 3 octobre 2013, - Condamner la société Méridional Europa SL au paiemnt des intérêts de droit sur cette somme au taux légal à compter du 3 octobre 2016,
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Par lettre recommandée du 21 février 2017, les consorts [K] ont sollicité de la société Tek l'annulation de la commande, le remboursement des sommes perçues et la prise en charge des frais de remise en
Chambre A - Commerciale
65a77d3d8121050008662baa
16 janvier 2024
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 13 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les consorts [L], venant aux droits de leur
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
Elle soutient que Mme [U] a refusé de consulter, d'emporter le livret d'accueil et de signer l'accusé réception de remise de celui-ci, ce livret étant remis à tous les salariés entrants.
Chambre civile TGI
62833c525a52a8057d991948
13 mai 2022
[T] [A] [I] permettent ainsi d'établir que la somme remise faisait l'objet d'un prêt qui devait être remboursé.
1re Chambre C
6162a743f901d4f689722e88
21 février 2013
Les acquéreurs ont remis ce même jour aux époux [O] un chèque de 15.000,00 euros.
Chambre sociale 4-5
65b370a58c0355000835f8e1
25 janvier 2024
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 13 novembre 2023, M.
Chambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6eb
3 juillet 2025
de remboursement.
Chambre 1-1
64c8a0acdfabddd9699dff37
28 juillet 2023
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2023, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier lors du prononcé auquel la minute de la décision a été remise
6034d460bc6dbabe636650dc
20 septembre 2016
[Q] [O], l'administration fiscale a appliqué la procédure de droit commun prévue aux articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales et non celle de la répression des abus de droit prévue aux
6253cd6fbd3db21cbdd935ae
21 septembre 2016
Sur la nullité de la clause de remboursement anticipé : La commune de Saint-Cast-le-Guildo soutient que faute de prévoir même approximativement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé, la
Sociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
[V] [H] de sa demande de rappels de salaire et de remboursements, - de débouter M.
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