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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
- Sur l'obligation d'information du premier incident de paiement C'est à juste titre que la banque soutient avoir satisfait à son obligation d'information de la caution du premier incident de paiement
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
2013, précité) ; Attendu qu'il convient donc dans un premier temps d'apprécier si, au moment de leur souscription, les trois cautionnements consentis par [H] [E] étaient proportionnés ou non, sans
CHAMBRE DES REFERES
63b7cc9c6b63637c907b792e
5 janvier 2023
Enfin, il reproche au premier juge d'avoir refusé de prendre en compte dans le calcul du solde restant dû les sommes perçues par le créancier de la part de la caution libérée, à savoir Madame [E] [M].
1ère Chambre D
5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1
20 décembre 2018
Il reste donc à apprécier les moyens tenant, d'une part, à l'extinction du cautionnement en raison de sa durée et, d'autre part, à la décharge du cautionnement en l'absence de consentement des épouses
16e chambre
603297e24a96470c807a954c
21 décembre 2017
[W] s'est porté caution solidaire du remboursement du premier prêt pour un montant plafonné à la somme de 19.500 euros pour une durée de neuf ans. Suivant acte du même jour, M.
4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696781
6 juillet 2023
Elle oppose de premier chef au moyens tirés de l'absence de cause et de l'indétermination de l'objet du cautionnement une fin de non recevoir tirée de la prescription, plus de cinq années s'étant écoulés
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
, - la caution qui a payé dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre caution engagée.
6ème Chambre
65a0ed7d5bbe450008b2ceef
11 janvier 2024
[K] lors du premier engagement de caution du 1er août 2016, il convient d'ajouter son engagement de caution de 70.132 euros, puis pour le second engagement de caution du 1er août 2016 le premier engagement
635a21aec549ea05a7cd2cde
26 octobre 2022
Le moyen est donc en voie de rejet.
Chambre Commerciale
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
[P] [V] fait en premier lieu valoir que les premiers juges ont retenu la validité de son acte de cautionnement alors que la mention manuscrite qu'il a apposée sur l'acte ne correspond pas à celle énoncée
1ère chambre
6274bce62799a9057d5dd1ad
5 mai 2022
Sur le caractère disproportionné de l'engagement de la caution: Le premier juge, après avoir constaté que la caution ne produisait aucune pièce lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné
Service des Référés
651fa555c601f08318991721
4 octobre 2023
en substance que Mme [D] a donné son consentement à la caution de son mari, puisqu'elle a porté sur les actes litigieux une mention manuscrite qu'elle a signée, ce qui constitue un moyen sérieux de réformation
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
S... aucun intérêt, commission, frais et accessoire, entre la date du premier incident de paiement et celle à laquelle la caution en a été informée.
627df8d50d41e0057d43e43b
12 mai 2022
Le premier juge a considéré que les stipulations du cautionnement n'étaient ni claires et précises concernant l'obligation garantie et qu'il ressortait de l'interprétation de cet acte que le cautionnement
68f1d5bf0b565ec7590f7c4d
16 octobre 2025
caution.
6253c89dbd3db21cbdd85c4a
5 décembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 476 CAUTION.
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
Le moyen est ainsi inopérant.
6253cc94bd3db21cbdd9092c
25 juillet 2013
qui n'est, dès lors, plus recevable à contester la déclaration ; Que ces moyens seront déclarés mal fondés ; Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : Attendu que M.
1ère chambre civile B
5fdb2b023688fdbfbf22873d
2 avril 2019
cautions constitue une nouvelle demande irrecevable en cause d'appel et que s'il s'agit d'un nouveau moyen, ce dernier n'est absolument pas fondé en droit, d'autant que la concentration des moyens impliquait
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
[B] aurait profité de l'influence qu'il avait sur son salarié pour l'obliger à accepter de souscrire le cautionnement, en ce qu'elle n'est étayée par aucun fait précis, est insuffisante à caractériser
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