Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, toute mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge des référés s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

et de l'interventriculaire proximale' donnant lieu à «une angioplastie avec un stent actif au niveau de l'IVA proximale et moyenne».

Civ. 3e, 10 avr. 1973, Bull. civ. III, no 271), les titres en question n'étant pas nécessairement communs aux deux propriétaires voisins (Cass. Civ. 3e, 3 juill. 1973, Bull. civ. III, no 459).

Se plaignant de nuisances sonores et de ce que leur maison souffrait de problèmes d'humidité depuis la nouvelle construction, les époux [S] (après diverses instances et mesures d'instruction dont le détail

L'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation fait de la bonne foi du débiteur une condition de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.

en justice, sauf à priver de sens et d'effet utile les dispositions prévues à l'article 2239 al. 2 du code civil, puisque si la demande de mesure d'instruction a un effet interruptif et suspensif de prescription

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments.

d'instruction, ne sont pas applicables ici en vertu des articles 2 du code civil et 26 III de cette loi.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments.

, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Enfin, les malfaçons alléguées par les acquéreurs ne sont pas recevables dans la mesure où elles n'ont pas été l'objet d'une expertise contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2025.

Attendu enfin qu'il résulte de l'article 386 précité du Code de procédure civile que les parties restent tenues d'accomplir des diligences lorsque le juge rend une décision ordonnant une mesure d'instruction

Elle considère que le juge de la rétractation, s'il a le pouvoir de modifier l'étendue d'une mesure d'instruction, ne détient pas le pouvoir de corriger l'intégralité d'une mesure d'instruction non légalement

[K] a relevé appel de cette ordonnance, sauf en ce qu'elle a rappelé que l'affaire se poursuit entre M.

L'article 170 alinéa 1er du code de procédure civile énonce que 'Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées

[B] a été traduit au moyen du logiciel Google trad. Aucune des pièces qu'il produit ne permet d'établir qu'il n'aurait pas été en mesure de comprendre les termes employés lors de son audition.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Une mesure de médiation a été proposée aux parties. La société a constitué avocat, mais n'a pas déposé d'écritures.

[E] demande à la cour de rapporter sa décision de caducité et, sur le fond, d'imposer de nouvelles mesures sans effacement de sa créance.