En l'espèce, s'agissant de l'appréciation de la preuve de la relation commerciale établie, le contrat de cession du 16 octobre 2012 d'une branche d'activité, conclu entre la sarl Axiome et la sas Adhrena

Le moyen est donc rejeté.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00598 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3GA

, sous réserve d'un agrément fiscal, bénéficier de la franchise d'impôts prévue à l'article 115 2° du code général des impôts.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02497 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODIV

PRONONCE : Le 11 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire

, sur la somme de 13.389,82 euros à compter du 8 août 2011 jusqu'à parfait règlement.

De plus, la règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi-même n'est pas applicable à l'étaiement d'une demande au titre des heures supplémentaires.

'Résolution : l'assemblée générale décide de procéder à la suppression de la clause de jouissance inscrite au règlement de copropriété au profit des occupants du [Adresse 10]'.

Sur la compétence des juridictions françaises - Sur la clause attributive de compétence prévue à l'article 6.1 des conditions générales de livraison Exposé du moyen : Priva soutient que toutes

D... en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires avec notamment mission de réunir une assemblée générale pour désigner un syndic.

Elle note que la salariée a été défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe, tant en première instance qu'à hauteur d'appel puisque rien de plus n'est communiqué au débat.

au contrat de travail, ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, ce principe trouve une exception en cas de réduction négociée de la durée du travail, cette règle étant expressément prévue par le

Cela étant dit, comme le démontre pertinemment la société Eiffage par ses productions, la société générale des entreprises Quillery et Cie a fait apport, par contrat du 19 mars 1996, à la société Générale

Aucun extrait du règlement de copropriété ne figurait dans ce projet d'acte de vente.

- Aucun planning n'était prévu à l'avance.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

des cotisations : règles générales (4 740 euros) 4. loi TEPA : déduction forfaitaire patronale- heures complémentaires (redressement de 66 euros) et a conclu à un rappel de cotisations et contributions

En l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.