pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU ,il convient de confirmer le jugement

Or, l'article L213-6 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

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Par arrêté en date du 15 octobre 2018, le préfet du Vaucluse a prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité

Il fait valoir que l'appel en matière d'expropriation relève de la procédure avec représentation obligatoire à la lecture des articles R 311-27 et R 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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[W] [V], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

[C] [M], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

Vu - Le Code de l'expropriation - L'ordonnance d'expropriation du 28 Novembre 2000.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

pour cause d'utilité publique.

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte.