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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
671894a0d8ceca1cd70190f2
22 octobre 2024
notifiées le 29 mai 2024 ; Vu les débats à l'audience ; SUR CE SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS ET DE L'APPEL INCIDENT Aux termes de ses écritures, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse
8e Chambre A
61634cf61c666ce2d9a48d4c
24 février 2011
en cassation elle a néanmoins relevé appel incident le 28 octobre 2010 et réclamé la condamnation solidaire des sociétés SAI 2000 et SGI 2000 au paiement des sommes qu'elle a exposées pour la sécurisation
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
Il ressortit donc à son pouvoir juridictionnel de statuer sur la recevabilité de ces appels et, pour ce faire, ce juge peut se fonder sur l'un ou l'autre des moyens invoqués par les parties dans leurs
5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
1ère chambre
6618cf137935f50008be43bd
11 avril 2024
Sur la recevabilité des conclusions notifiées le 18 décembre 2023 par M.
Chambre 1-9
6967a95fcdc6046d4746f5d9
13 janvier 2026
Ainsi, les époux auraient dû vérifier la véracité de l'adresse avant de soulever cet incident.
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b217
2 juillet 2025
Le pourvoi de Monsieur [D] [E] devant la Cour de cassation, à l'encontre de cet arrêt, a été enregistré le 4 avril 2025 sous le numéro Z 3513600.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts formées par M.
65531d4bf2bdbd8318d80a82
7 novembre 2023
SUR CE Sur la recevabilité de l'incident Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile : constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière
Chambre civile section B
6979e4b2cdc6046d47f6d37f
27 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel incident Moyens des parties M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
65321b549e4ea48318f5b00f
18 octobre 2023
Par conclusions du 4 octobre 2022 notifiées par RPVA, la société BP3M Form a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité de certaines demandes formées par Mme [S] [
3ème chambre
643f8907ad85da04f53a3d3d
18 avril 2023
Par conclusions d'incident du 17 juin 2022, Me [Z] a saisi le président de chambre à laquelle l'affaire a été distribuée d'un incident de recevabilité de l'appel.
Chambre civile TGI
667d00cd2439f45aaa0425b5
3 avril 2024
de leur demande en incident.
643f8909ad85da04f53a3d4e
Par conclusions d'incident préalables du 20 juin 2022, Me [T] a saisi le président de chambre à laquelle l'affaire a été distribuée d'un incident de recevabilité de l'appel.
1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
En effet, la Cour de cassation considère que la méthodologie de détermination de la cause par élimination pratiquée par les experts est la référence pour permettre au juge de se forger souverainement son
Chambre Sociale
652a30957ed1ea8318112510
12 octobre 2023
Sur la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Start people Sur la recevabilité de la demande de caducité La caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de
1ère Chambre A
6031dfc480b9e1b37c98ae51
14 juin 2018
Or les deux décisions invoquées ont seulement statué, l'une sur la recevabilité du pourvoi incident formé par Juan F...
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
Sur la recevabilité de l'action de M. [I] La Mutuelle fait valoir que : - la requête présentée par M.
3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda596
du conseiller de la mise en état pour connaître de la recevabilité des demandes nouvelles en appel.
1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353de
31 juillet 2024
Par ailleurs, elle indique que l'erreur commise sur le lieu de son siège social est sans incidence sur sa qualité à agir et ne cause de surcroît aucun grief.
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