et la FDTSFV solidairement à payer à la SCI du CENTRE HOSPITALIER D'AMBERIEU, au titre des loyers échus au 7 janvier 2008, la somme de 80 738,79 euros TTC au titre des loyers et charges dus pour les 2e

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02454 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNB4

A titre extrêmement subsidiaire, il lui demande de renvoyer le salarié à se pourvoir devant la juridiction du premier degré aux fins de liquidation de son préjudice.

Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2023 à XXX H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS

(le premier à 7h30, numéro BL 434 283 avec 500 litres livrés et le 2e à 13h15, numéro BL 434 284 avec 283 litres livrés) - ni dans notre classeur des BL NO fuel.

[K] et Mme [R] Moyens des parties M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

L'erreur sur le montant de la créance ne remet pas en cause la validité de la saisie (Cass 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.126).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours du [11] Moyens des parties 14- L'[15] se fonde sur l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale pour soutenir que le recours du [11]

Le moyen d'inopposabilité soutenu par la société [7] en sens contraire manque donc en droit.

En conséquence les situations postérieures ne peuvent être prises en considération (2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323 ; 2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-15.400, Bull. 2018, II, n° 55).

La cour est donc saisie dans l'ordre indiqué ci-dessus de ces fins de non-recevoir et moyens de défense au fond et les examinera donc dans cet ordre. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL.

La SMABTP qui conteste la valeur probante de cette pièce ne soutient aucun moyen de droit qui justifierait cette affirmation.

Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[Z] comprenant les bulletins de salaires de ce dernier ainsi que des extraits de ses comptes bancaires mensuels.

Sur le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes Moyens des parties Le FGTI soutient que les extraits de la procédure pénale qui ont été communiqués démontrent à l'évidence que Mme [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/04675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UU6K AFFAIRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03612 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGP Décision déférée à la Cour :

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge