Assisté de Maître Audrey CALIPPE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

2019, pourvoi n° 18-21.717 ).

2019, pourvoi n° 18-21.717 ).

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Le juge du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée (civ.2e 12 février 2009, pourvoi n° 08-14.637 ; civ.2e.

Civ., 31 mai 2018, pourvoi n°17-18.584; 2e Civ, 19 décembre 2013 pourvoi n°12-27.513); - lorsque, à l'occasion de la procédure de contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale prévue

En tout état de cause, les sommes versées l'ont bien été sans précompte (2e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.194) et le redressement a été opéré sur une base erronée (2e Civ., 24 janvier 2019,

D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme [P] [E], regulièrement munie d'un pouvoir

avocats.

ou délégation de signature pour le faire (2e Civ., 20 septembre 2012, pourvoi n 11-23.609, Bull. 2012, II, n 145 ; - 12octobre 2017, pourvoi n 16-21.761 ; 2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 18-10.743).

Civ., 21 juin 2006, pourvoi n° 04-30.872, Bull. 2006, II, n° 166).

Ensuite, la jurisprudence dénie toute portée juridique à une tolérance administrative qui n'est pas créatrice de droits (Soc.,31 mars 1994, pourvoi n 91-20.973; 2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi no 04-

Ensuite, la jurisprudence dénie toute portée juridique à une tolérance administrative qui n'est pas créatrice de droits (Soc.,31 mars 1994, pourvoi n 91-20.973; 2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi no 04-

145, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation'(Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-12.456).

[M] en son sein ; que la caisse avait l'obligation de diligenter une enquête à l'encontre du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°19-16.693

V. dans le même sens, 2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-28.7261 ; 2e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.419).

A cet égard, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente au sens du texte susmentionné (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi

, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [6] [Localité 3] représenté par Mme [K] [V] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

sorte qu'il lui appartient de rechercher si l'affection déclarée par l'intéressé correspondait à l'une des pathologies désignées par le tableau considéré ( en ce sens, 2e Civ., 23 juin 2022, pourvoi n

Civ., 3 septembre 2009, n °08-13.094, publié ; 3e civ. 16 novembre 2011, pourvoi n°10-25.246, publié; 2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n°19 23.227) ; -l'information délivrée par l'assureur sur les causes