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554 résultats pour « (sur le 3e moyen) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e35

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

. ******** Par acte sous seing privé du 25 mars 2016, la SCI Janique a donné à bail commercial à la société La ferme de [Localité 5] un local situé [Adresse 2] à [Localité 5] (91) à compter du 1er

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0ca6c25a97f0381f4ac9

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

[U] sera rejetée ; Considérant que la SARL Cobenko fonde ses demandes sur des moyens alternatifs pris de l'inexécution d'un prétendu engagement de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e357ca18b0008e582f3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle précise qu'après l'ordonnance de référé, la bailleresse lui a encore proposé un nouveau bail précaire d'un an en juillet 2023 puis un bail commercial de neuf ans en septembre 2023, mais avec une augmentation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [J], aux droits duquel vient la SARL [H] devenue SARL [K] [J] (le locataire ou le preneur), un bail commercial pour une durée de dix ans à compter du premier septembre 2011, pour un loyer annuel de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782e08121050008662e0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société News.com alimentation, qui avait conclu un bail commercial avec la société Andrea le 1er février 2013, a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 4] BD blanche par acte sous seing privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d69

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

. **** La SCI Selvosa Garage (la SCI) a consenti un bail commercial venant à expiration au 31 décembre 2012 à M.

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CA

2ème Chambre

5fdb6e22da068f4c911edb07

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

L..., connaissaient, ou en tout cas, ne pouvaient ignorer l'existence du bail commercial de la Société ELECTRONIK PRODUCTION ; Juger que le bail commercial signé le 17 juin 2011 entre la Société ELECTRONIK

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a8d549e12c85000874afe4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Or, la justification de la souscription d'une police d'assurance pour les risques locatifs pendant toute la durée du bail exclut que soit constatée la résiliation du bail commercial en application d'une

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdadc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La clause du bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient est une clause exorbitante du droit commun qui doit être interprétée restrictivement (Civ. 3e,

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae27603bf88a18849c5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

. ******** Par acte sous signature privée du 17 septembre 2021, la société office Français inter entreprises (ci-après l'OFIE) a donné à bail à la société Thaiger Z des locaux à usage commercial

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[M] a donné à bail commercial à la société Beauty Market 94, ayant pour dénomination commerciale So Beauty One, représentée par son gérant, M.

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CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. *** EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé en date du 29 août 2019, l'indivision [T] [O] a donné à bail commercial à Mme [H] [I] des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Aux motifs : Sur le premier moyen : 'que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen que l'action tendant

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81be704a005d1ed70a9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La société RUDY'S a souscrit un bail commercial de neuf ans portant sur de nouveaux locaux.

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CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f390c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2016, la société Altarea a donné à bail commercial

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d04cdc6046d47827883

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Et, selon l'article 1342-8 du même code, 'Le paiement se prouve par tout moyen'. Les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce régissent les baux commerciaux.

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les caractéristiques du local considéré et destination des lieux : Le bail commercial fait référence à un local à usage commercial d'une surface de 367 m2, situé dans un grand immeuble, lequel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b2ccdc6046d476bc28b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

commercial du 1er octobre 2020, En conséquence : -constater la résiliation du bail commercial du 1er octobre 2020 et de son avenant du 22 décembre 2022, -condamner la SAS Polyform à payer, à titre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le bail commercial s'est poursuivi par tacite prolongation postérieurement au 19 décembre 2017.

Source officielle

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