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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e35
2 avril 2024
. ******** Par acte sous seing privé du 25 mars 2016, la SCI Janique a donné à bail commercial à la société La ferme de [Localité 5] un local situé [Adresse 2] à [Localité 5] (91) à compter du 1er
Pôle 4 - Chambre 4
615e0ca6c25a97f0381f4ac9
26 mars 2013
[U] sera rejetée ; Considérant que la SARL Cobenko fonde ses demandes sur des moyens alternatifs pris de l'inexécution d'un prétendu engagement de M.
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e357ca18b0008e582f3
12 janvier 2024
Elle précise qu'après l'ordonnance de référé, la bailleresse lui a encore proposé un nouveau bail précaire d'un an en juillet 2023 puis un bail commercial de neuf ans en septembre 2023, mais avec une augmentation
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
[C] [J], aux droits duquel vient la SARL [H] devenue SARL [K] [J] (le locataire ou le preneur), un bail commercial pour une durée de dix ans à compter du premier septembre 2011, pour un loyer annuel de
65a782e08121050008662e0f
16 janvier 2024
La société News.com alimentation, qui avait conclu un bail commercial avec la société Andrea le 1er février 2013, a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 4] BD blanche par acte sous seing privé
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d69
10 juin 2021
. **** La SCI Selvosa Garage (la SCI) a consenti un bail commercial venant à expiration au 31 décembre 2012 à M.
2ème Chambre
5fdb6e22da068f4c911edb07
12 mars 2019
L..., connaissaient, ou en tout cas, ne pouvaient ignorer l'existence du bail commercial de la Société ELECTRONIK PRODUCTION ; Juger que le bail commercial signé le 17 juin 2011 entre la Société ELECTRONIK
Pôle 1 - Chambre 5
65a8d549e12c85000874afe4
17 janvier 2024
Or, la justification de la souscription d'une police d'assurance pour les risques locatifs pendant toute la durée du bail exclut que soit constatée la résiliation du bail commercial en application d'une
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick
67f5ff40e523525b14ffdadc
8 avril 2025
La clause du bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient est une clause exorbitante du droit commun qui doit être interprétée restrictivement (Civ. 3e,
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
. ******** Par acte sous signature privée du 17 septembre 2021, la société office Français inter entreprises (ci-après l'OFIE) a donné à bail à la société Thaiger Z des locaux à usage commercial
6708c03b445a086e2bcedec3
10 octobre 2024
[M] a donné à bail commercial à la société Beauty Market 94, ayant pour dénomination commerciale So Beauty One, représentée par son gérant, M.
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé en date du 29 août 2019, l'indivision [T] [O] a donné à bail commercial à Mme [H] [I] des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le
Pôle 5 - Chambre 3
5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e
5 juin 2019
Aux motifs : Sur le premier moyen : 'que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen que l'action tendant
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
La société RUDY'S a souscrit un bail commercial de neuf ans portant sur de nouveaux locaux.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390c
23 octobre 2025
Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2016, la société Altarea a donné à bail commercial
696a1d04cdc6046d47827883
15 janvier 2026
Et, selon l'article 1342-8 du même code, 'Le paiement se prouve par tout moyen'. Les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce régissent les baux commerciaux.
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
Sur les caractéristiques du local considéré et destination des lieux : Le bail commercial fait référence à un local à usage commercial d'une surface de 367 m2, situé dans un grand immeuble, lequel
Chambre Commerciale
69737b2ccdc6046d476bc28b
22 janvier 2026
commercial du 1er octobre 2020, En conséquence : -constater la résiliation du bail commercial du 1er octobre 2020 et de son avenant du 22 décembre 2022, -condamner la SAS Polyform à payer, à titre
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
Le bail commercial s'est poursuivi par tacite prolongation postérieurement au 19 décembre 2017.
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