Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

SUR CE Attendu que suivant l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence d'une juridiction peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

civile et aux termes desquelles M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En réplique aux moyens de défense, elle relève qu'en application des articles 906 et suivants du même code, elle n'avait aucune obligation de solliciter, par incident, la caducité de l'appel, le président

Elle exercerait une action réelle immobilière comme l'aurait reconnu M. [I] [G].

Par jugement rendu le 26 janvier 2021, le tribunal a relevé d'office que le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité pour défendre à une action en revendication, et a déclaré irrecevables tant

relever d'office la péremption de l'instance, - de juger périmée l'instance introduite par M.

civile.

, moyen relevé d'office.

de procédure civile, vérifier le bien-fondé des demandes qui lui sont soumises, il ne rentre pas dans ses pouvoirs juridictionnels de relever d'office le moyen tiré de la régularité de la signature électronique

A supposer que l'OFII ait été effectivement fermé du 13 au 15 août 2024, comme l'affirme l'intéressé, la Cour relève que Monsieur [R] est placé en centre de rétention depuis le 18 juillet 2024 et sa sortie

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens exposés au soutien de leurs prétentions.

Pour répondre aux moyens soulevés d'office elle affirme avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles, produire toutes les pièces sollicitées et relève que la FIPEN a été visualisée

[N] [X] et de la Sas Cdc Habitat action copropriétés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, de faire part de leurs observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office

, la cour a demandé aux parties de répondre par une note à la mise en débat d'office des articles 1317 à 1320 du code civil de Polynésie française .

- le nombre de vos dossiers a chuté à 75 dossiers actifs alors que la moyenne de l'équipe est de 180 dossiers actifs.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité relevée d'office.

Si la requérante a produit des documents d'état civil guinéens, la police aux frontières a relevé, s'agissant du jugement supplétif d'acte de naissance que les timbres humides du chef de greffe et de l'officier

relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement en ce qu'il n'a pas constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation au paiement d'une amende en raison de