Suite à l' avis d'avoir à signifier émis par la cour d'appel du 07 octobre 2025, le conseil de Monsieur [V] [Q] a par acte du 03 novembre 2025 signifié la déclaration d'appel et ses conclusions.

CETAT54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.

CETAT54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.

CETAT54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.

CETAT135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières.

CETAT36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties.

la société ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MAÇONNERIE GENERALE à payer à la société [M] HAUTBOUT la somme de 15.600,00 euros au titre des pénalités injustifiées avec intérêts au taux légal à compter du 09/07

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/19033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLLZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 07 Novembre

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel portant obligation de quitter le territoire national pris le 07

représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 07

PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07

[B] [T] alias [U], au motif que la garde à vue a été levée le 24 mai 2026 à 14 h mais que l'arrêté de placement en rétention n'a été faite qu'à 17 h 07 soit sur un délai excessif non proportionné s'apparentant

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2019.

- PRONONCER l'irrecevabilité de l'assignation délivrée le 25/07/2024 à Monsieur [N] par Madame [X]. - Tenant l'appel incident de Madame [X]. - STATUER ce que de droit sur sa régularité.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 09 décembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 07 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 mars 2026, prorogée au 07 mai 2026.

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

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