Considérant ce qui suit : 1. M.

[V] [P] a fait assigner son frère et sa soeur devant le tribunal de grande instance de Caen, aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et

au mari de ce qu'il avait choisi Me [S], notaire à [Localité 8], pour dresser l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre eux, - fixé la résidence de [K] et [E] en alternance, - fixé à

C/ Mme Nicolle Colette Andrée Y... épouse X... J-C. S/ E.

Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM/CL APPELANTE Madame [F] [H] [P] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 19] demeurant [Adresse 14] [Localité

une première mention manuscrite, à l'encre bleu clair, « Ce permis de construire est délivré à titre individuel pour Mr : » et une seconde mention manuscrite, à l'encre bleu foncé, écrite de toute évidence

, - débouté l'épouse de ses autres demandes, - débouté l'époux de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - partagé les dépens entre les parties.

DU 15 Mai 2006 ------------------------- FC / DS Michèle X... épouse Y..., Valentine Z... épouse X... C / Michel X..., Jacqueline X... épouse A...

- dit que la valeur des comptes et portefeuilles dépendant de la communauté ayant existé entre les époux X...

 : Madame [E] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 45] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau

[U] estime que le bien immobilier de [Localité 11] a été financé en entier par la communauté. Il considère avoir assumé seul la gestion de ce bien et demande rémunération.

- que ces virements sont intervenus en violation manifeste des devoirs et obligations du mariage, par prélèvement sur des actifs dépendant de la communauté légale existante à l'époque entre M.

[TT] [PT] décédait à [Localité 32] le 21 mai 2004, laissant pour lui succéder Monsieur [IZ] [PT] et Madame [A] [PT] épouse [AD] La communauté ayant existé entre [TT] [PT] et Mme [R] [RH] était liquidée

de la liquidation de la communauté, * constater qu'il est dans l'impossibilité financière de verser une pension alimentaire à son épouse, - condamner Madame A... aux entiers dépens.

II.1 - Sur les reprises et récompenses dues par la communauté à l'ex-épouse : A/ Les reprises : Mme [L] [X] demande de compléter les dispositions du jugement du 15 février 2013 en disant que l'ex-épouse

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme E épouse A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il sera rappelé qu'en septembre 1985, Madame Renée B... a renoncé à la succession de son mari ainsi qu'à la communauté ayant existé entre elle et ce dernier comme le lui permettaient alors les dispositions

au titre des dettes de communauté.

Leur maison est mitoyenne avec celle appartenant à monsieur [J] [C] et madame [T] [U], à l'époque épouse commune en biens de M.

Il indique que cette situation est constitutive d'une communauté d'intérêts entre l'attestant et les époux [D].