la suspension de l'exécution provisoire des dispositions relatives aux époux [P], - à titre infiniment subsidiaire, voir ordonner le dépôt de la somme de 769 560,62 € à la caisse autonome des règlements

APPELANTS Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, " Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

de ces poursuites.

et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner solidairement la société Leduma Groupe et M.

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

Considérant ce qui suit : 1.

[K] aurait fait l'objet de poursuites disciplinaires, de sorte que son cas n'est pas régi par l'article 24 alinéa 4 des statuts qui ne vise que les suspensions et interdictions disciplinaires prononcées

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Par assignation en référé en date du 28 octobre 2024, la société Digilinks sollicite, à titre principal, la suspension totale de l'exécution provisoire du jugement.

Elle doit dès lors être déboutée de sa demande tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes d'Orléans le 25 février 2025.

Considérant ce qui suit : 1. M.

JM INDUSTRIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON, toque : 1357 INTIMEES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'RESIDENCE DELACROIX

Pour la clinique, il ne s'agissait que d'une suspension provisoire du contrat en raison d'un risque médical lié à la présence d'un seul anesthésiste alors que l'activité de la clinique avait baissé depuis

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

Si la procédure de saisie-vente avait été entamée ou poursuivie par la société Pierre II Patrimoine après décision d'arrêt de l'exécution provisoire par le Premier président, nul doute qu'il en résultait

A B, représenté par Me Dakhli, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2023,

postulant Représenté par Me Dominique ANASTASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [K] [E] né le 06 Juin 1959 à [Localité 14] de nationalité Italienne [Adresse 9] [Localité 1]

Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.