[M] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

de Procédure Pénale ; * * * M.

, Vu l'appel interjeté par [W] et [T] [C], Vu l'article 378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (arrêt à intervenir de la

de procédure pénale.

de procédure pénale.

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

* * * FAITS ET PROCEDURE 1. Suivant compromis de vente en date du 14 janvier 2021, la SCI La Magrette a promis de vendre à M.

Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte contre M. [N] [K] et contre M.

de procédure pénale.

de l'article 455 du code de procédure civile.

», ne signifie pas autre chose que d'invoquer la nullité du protocole et d'écarter la clause pénale ; Au préalable, il convient de préciser que l'article 915-2 du code de procédure civile, visé par

de procédure civile

de procédure pénale.

de procédure pénale, - condamné M. 

de Procédure Pénale ; * * * M.

unique héritière, faits prévus par l'article 22315-2 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1 et 223-15-3 du Code Pénal, - avoir à [Localité 16] (Saône et Loire), du 22 février

Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la garde à vue de l'intéressé pour un nouveau délai de 48 heures n'ayant eu pour objet que la procédure administrative et non pas l'enquête pénale, aucun acte d'enquête n'ayant été effectué après cette