L.1234-1 du code du travail), laquelle faisait l'objet d'une demande distincte de Monsieur [E] [S].

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la société [12] en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis prévues par l'article L.1226-14

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

Sur ce : Attendu qu'en application de l'article L 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

du Code du Travail), - 5.400,48 euros au titre de l'indemnité spéciale de préavis, (Article L 1226-14 du Code du Travail), - 540,04 euros au titre des congés payés afférents, - 32.400,00 euros

[V] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement en précisant qu'il ne percevrait pas les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude générée par une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, d'une part

, lui ouvrant donc droit aux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le

du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de licenciement, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de

€ au titre de l'indemnité de préavis ; 240 € au titre des congés payés y afférents ; 554,82 € au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; 24.000

du travail - condamner la société Top Modèles à lui payer : ' 3 190,94 euros d'indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 1226- 14 du code du travail ' 2 208,26 euros à titre de reliquat

Monsieur [O] [L] sollicite l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail en l'état du lien entre son activité professionnelle et l'affection de surdité inscrite au tableau n° 42 des maladies

Au soutien de son appel, elle expose pour l'essentiel que : - son contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et de la convention collective

Le bureau de conciliation et d'orientation dispose limitativement des pouvoirs juridictionnels énumérés à l'article R. 1454-14 du code du travail.

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'en application des dispositions de l'article L 122- 14- 2 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les