MMA IARD, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07154 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Agnès PEROT de la

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2008 R. G.

verser la somme de 4. 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

son côté, Monsieur Z..., qui n'était pas le souscripteur de la police d'assurance du véhicule, ne pouvait bénéficier d'aucune assurance personnelle pour les outils qui se trouvaient à l'intérieur de celui-ci

Elle soutient subsidiairement que les demandes indemnitaires des époux Y... sont irrecevables comme nouvelles en appel et mal fondées dès lors que c' est l' EARL du C... qui exploite les biens par mise

civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger recevable et bien fondé en

statué sur ce point comme il ressort du dispositif du jugement ; Considérant que Mme Z..., assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué

Il convient donc de retenir pour le calcul de la prestation minimale comme multiplicateur les 39 trimestres cotisés au Régime Social des Indépendants.

[B] [O] ; - débouté Mme [L] [O] de sa demande tendant à voir juger que la somme de 53 649, 58 euros (50 000 euros + 3 649, 58 euros) débitée du compte Banque Postale et Caisse d'Epargne du défunt prétendument

C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE COMPAGNIE DIRECT ASSURANCES IARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 15 Février 2007 enregistré

C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE COMPAGNIE DIRECT ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

[T], visant notamment l'article 1857 du code civil. Par actes du 28 septembre 2020, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont fait assigner en paiement la SCI [T] GTM, M.

du code de procédure civile.

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code