[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

[H] [U] a souscrit auprès de la société BPCE ASSURANCES un contrat d'assurance multirisque habitation couvrant sa maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]) contre le risque incendie

de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail n°150619138.

(page 17) et enfin une notice d'assurance (pages 18 et 19).

GAN ASSURANCES IARD S.A.

Elle indique que le tribunal judiciaire d'Angers a rendu son jugement le 5 septembre 2022 et l'aurait notifié à la caisse primaire d'assurance maladie le 7 septembre 2022.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Condamne la société CNP Assurance Iard venant aux droits de la société Banque Postale Assurances Iard à payer à M.et Mme [P] [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

Selon l'article L. 114-1du code des assurances, « toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

MAAF ASSURANCES sise [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES La S.A.R.L.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 58H - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

[T], à charge pour elle de se retourner contre la mairie de [Localité 7], - condamner la mairie de [Localité 7] aux frais d'expertise, - déclarer l'arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie

code de procédure civile, -condamner M.

Dès lors, il convient de déclarer l'action de la SAS [R] ENER à l'encontre de la SARL AMTEC et la SA Gan assurances iard irrecevable comme prescrite sans qu'il ne soit nécessaire de statuer plus avant

L'équité commande de condamner la société Gan Assurances ès qualités d'assureur de la société [B] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à M. et Mme [G] la somme de 1.500

maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale

comme suit': * PGPF': 128.746,5 euros'; * IP': 50 000 euros.