DU CAP CAMARAT, sise [Adresse 5] représentée par Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 MAI 2026 Nous, Ursula BOURDON-PICQUOIN, magistrat de la mise en

universitaires Attendu que Anne Sophie X... établit que pendant ses deux années d'incapacité temporaire totale, soit du 7 décembre 2000 au 3 juin 2002, elle n'a pu suivre sa formation universitaire

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par ordonnance de non conciliation du 6 mars 2008, le

Sur la demande de prestation compensatoire Il convient de faire rappel de ce que la prestation compensatoire s'apprécie à la date la plus proche du prononcé du divorce, cette appréciation devant prendre

Dès lors, la demande de prestation compensatoire de Mme Anna X... n'est pas fondée. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

2014 et, d'autre part, d'un montant de 4 423,39 euros, correspondant aux sommes dues au titre du premier semestre de l'année 2015.

la charge de l'appelant la somme de 50. 000 euros à titre de prestation compensatoire, de débouter Ange Y...de sa demande de paiement du capital en moins prenant sur le prix de vente de la maison indivise

c / Anne Y... épouse X...

INDEXE cette somme selon indice INSEE, référence 1er mars 2008 et révision au 1er janvier de chaque année.

, du vendredi 18 H au dimanche 19H et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires), à charge pour le père

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

L'épouse a sollicité le prononcé du divorce aux torts du mari et a demandé paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un bail de 9 années sur les vignes appartenant à M.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Jeanine Anne-Marie Germaine X... épouse Y...

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Sylvie

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur X... et Madame Z... se sont mariés le 9 décembre

Que les revenus actualisés de cette enfant au titre de l'année 2011 ne sont pas connus.

de psychiatrie demeurant financée par une dotation annuelle de financement (DAF) ; que le Centre Hospitalier Sainte-anne a été inclus dans le programme régional de contrôle de l'année 2013 décidé par