MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

[K] au paiement à M. [R] de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Mme'[K] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] de leur demande indemnitaire; - Rejeté la demande de M. [M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

700 du Code de procédure civile ; - débouté Monsieur [M] [K] de ses autres demandes ; - débouté la SAS DOMES ETANCH de sa demande reconventionnelle et de sa demande sur le fondement de l'article

[K] à verser à Maître [J] ès qualités la somme de 3 000 000 euros avec intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - prononcé à l'encontre de M.

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.[R] [K] en tous les dépens.

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

née le 30 Janvier 1993 à [Localité 1] EN COTE D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne Actuellement en rétention administrative.

[Localité 9], région locale d'[Localité 7] ; que conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

[K] [R] à restituer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile. -condamner M. [K] [R] aux entiers dépens de l'instance.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.[K] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros.

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

la Sa [K] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sa [K] aux dépens. ----------- Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 16 février 2024,