117 du code général des impôts, la radiation de la société en application des dispositions des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013

de l'article L. 136-6 précité du code général des impôts, soumis à la contribution sur les revenus du patrimoine.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

En second lieu, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts : « 1.

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

, 122, 123, 124, 126, 129, 132, - écarter des débats les pages, paragraphes et ou notes de bas de pages suivants des conclusions n°3 signifiées par Royal de Luxe le 13 mai 2015 : - p. 5 : note de bas

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[X] sous l'angle de l'article 121-2 alinéa 1er du Code pénal cité par ce dernier, disposition étrangère au dit litige.

450 du code de procédure civile

156 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

par l'article 244 quater B du code général des impôts et qui est réservé aux entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels qui effectuent des dépenses de recherche scientifique ou technique afférentes

D'une part, en vertu de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes morales, qui exercent une activité dans les conditions

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances, à titre principal

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

117 quater du code général des impôts n'a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ; - M.

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application