Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique. 10.

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

du 23 novembre 2004 ( n° 02-13206), les frais d'assurance-incendie doivent être également inclus dans le TEG du prêt' ; qu'enfin, par un arrêt du 13 novembre 2008 ( n° 07-17737), la 1ère chambre civile

2004 ( no 02-13206), les frais d'assurance-incendie doivent être également inclus dans le TEG du prêt  ; qu'enfin, par un arrêt du 13 novembre 2008 ( no 07-17737), la 1ère chambre civile a jugé que, dans

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Suivant les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, '(...)

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, l'avocat soussigné étant autorisé à recouvrer les dépens dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

Il indique qu'aux termes des contrats de vente en état futur d'achèvement, la société TE FENUA s'est assujettie volontairement aux dispositions des articles 1792-1 du code civil.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.