-Débouté la société Bull de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Condamné la société Bull à payer à monsieur B...

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[P] [Y] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure en ce compris le remboursement du diagnostic électrique de 150

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile : En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Euros au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, - 850,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la remise par l'Association Collège [4] de [Localité 3]

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Juin 2011.

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Mme [G] [X] demande la confirmation de l'ordonnance outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont

Sur ce, L'article 1543, applicable aux conjoints séparés de biens, du code civil précise que les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

450 du code de procédure civile

[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).