X... à lui payer la somme de 1 000 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

En faisant application des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire laquelle n'emporte pas,

824 et 825 du Code Civil.

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Les condamner aux entiers dépens.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[R] [A] les dépens et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

la prescription quinquennale aux intérêts ; elles réclament paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par l'intimée qui devra supporter les entiers dépens, avec droit

à la Cour, sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sur la récompense due pour la période comprise entre mars 1968 et le 27 février 1971 dus à compter du 27 février 1971, porteront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil,

1078 du code civil; -en ce qu'il a rejeté la demande de rapport du prix de vente du fonds de commerce sis [Adresse 1] et des fruits perçus pour les années 1973, 1974 et 1975 aux motifs que 's'agissant

de la loi du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, enregistrée le 3 janvier 1977 sous le n° 02612/77.