AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19d69cdc6046d47ee2480
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles
Source officiellePage 7 sur 1966
5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Source officielle